⚠️ Un faux ami jurisprudentiel… à contextualiser

Le terme case law est souvent mal interprété comme une simple affaire judiciaire (case) ou un dossier juridique. En réalité, dans les systèmes de common law, case law désigne un ensemble de décisions de justice antérieures qui font office de précédent et constituent une source du droit à part entière.

👉 Ce n’est pas une affaire, mais la jurisprudence construite au fil des décisions rendues par les tribunaux.

⚖️ En droit : source normative dans les pays de common law

Contrairement aux pays de tradition civiliste (comme la France), où les lois codifiées sont primordiales, les pays de common law accordent un rôle central aux décisions des juges. Celles-ci constituent une autorité obligatoire ou persuasive, selon leur niveau et leur juridiction.

Exemples :

• The case law clearly establishes liability for negligent misstatements
  → La jurisprudence établit clairement la responsabilité pour déclaration négligente

• According to English case law, the rule of privity applies
  → Selon la jurisprudence anglaise, la règle de relativité des contrats s’applique

• There is little case law on this issue in Canadian courts
  → Il existe peu de jurisprudence sur ce point devant les juridictions canadiennes

🧾 Contextes d’usage

• Systèmes de common law : Angleterre, États-Unis, Canada, Australie

• Recherches jurisprudentielles, plaidoiries, argumentations

• Hiérarchie des cours : Supreme Court, Court of Appeal, etc.

✅ En résumé

• Case law = jurisprudence (ensemble de décisions judiciaires)

• À ne pas confondre avec : une affaire, un dossier (a case)

• Source du droit fondée sur les précédents judiciaires

📌 Le Conseil de TransLex

Avant de traduire case law, posez-vous ces questions :

• Le texte parle-t-il d’une accumulation de décisions judiciaires ?

• Est-ce dans un contexte de common law où les précédents sont contraignants ?

• L’auteur évoque-t-il l’interprétation judiciaire du droit ?

👉 En droit, case law = jurisprudence structurante, et non une affaire individuelle.
👉 Elle représente une source formelle du droit, surtout dans les systèmes de common law.