⚠️ Un faux ami mobile… mais figé en droit pénal

Le mot commutation peut évoquer en français un trajet domicile-travail (to commute), ou un déplacement. Pourtant, en droit anglo-saxon, commutation est un terme technique de droit pénal : il désigne la réduction ou la modification d’une peine, sans annuler la condamnation.

👉 C’est une mesure de clémence, souvent accordée par le chef de l’État ou une autorité judiciaire compétente.

⚖️ En droit : transformer la peine, sans effacer la condamnation

La commutation peut prendre plusieurs formes :

• Remplacer la prison à perpétuité par une peine à durée déterminée

• Substituer une peine de mort par l’emprisonnement à vie

• Commuter une peine privative de liberté en amende ou TIG

Elle est souvent motivée par des raisons humanitaires, politiques ou pratiques (santé, réinsertion, surpopulation carcérale…).

Exemples :

• The governor commuted the death sentence to life imprisonment
  → Le gouverneur a commué la peine de mort en réclusion à perpétuité

• Commutation does not erase the conviction
  → La commutation ne supprime pas la condamnation

• The prisoner applied for a commutation of his sentence
  → Le détenu a demandé la réduction de sa peine

🧾 Contextes d’usage

• Droit pénal substantiel et exécution des peines

• Pouvoir de grâce ou de clémence exécutive

• Justice transitionnelle ou traitement humanitaire

✅ En résumé

• Commutation = réduction ou conversion d’une peine prononcée

• À ne pas confondre avec : transport, trajet, navette (to commute)

• N’efface pas la condamnation, mais en modifie la portée

📌 Le Conseil de TransLex

Avant de traduire commutation, posez-vous ces questions :

• Parle-t-on de peine déjà prononcée, non de procédure ou d’innocence ?

• Est-il question d’allégement, substitution ou clémence pénale ?

• La mesure maintient-elle la culpabilité mais change la sanction ?

👉 En droit, commutation = transformation partielle d’une peine, pas un trajet quotidien.
👉 Elle peut sauver une vie, alléger une détention, ou marquer un geste politique fort.