⚠️ Un faux ami comportemental… qui touche au cœur du droit des affaires

Le mot compliance est parfois traduit à tort par obéissance, soumission ou docilité. En droit, notamment dans les domaines réglementaire, bancaire et corporate, compliance signifie mise en conformité : l’ensemble des dispositifs visant à garantir qu’une organisation respecte les lois, règlements, normes déontologiques ou contractuelles.

👉 Ce n’est pas un état d’esprit, mais une fonction stratégique, liée à la prévention du risque juridique, financier ou pénal.

⚖️ En droit : système de conformité interne et externe

Le compliance program (ou dispositif de conformité) comprend :

• Des procédures internes pour détecter et prévenir les infractions (corruption, blanchiment, harcèlement, fraude fiscale…)

• Un responsable conformité (compliance officer) chargé de les mettre en œuvre

• Une politique de signalement (whistleblowing)

• Des formations, audits, chartes éthiques…

En droit pénal des affaires, la non-conformité peut entraîner des sanctions lourdes pour l’entreprise et ses dirigeants.

Exemples :

• The company implemented a compliance program to meet anti-bribery regulations
  → L’entreprise a mis en place un programme de conformité pour répondre à la législation anti-corruption

• Failure to ensure compliance can result in liability
  → L’absence de conformité peut engager la responsabilité

• The compliance officer reports directly to the board
  → Le responsable conformité rend compte directement au conseil d’administration

🧾 Contextes d’usage

• Droit bancaire, financier, pénal des affaires

• Gouvernance d’entreprise, marchés publics, RGPD, RSE

• Relations avec les autorités de contrôle (AMF, ACPR, CNIL…)

✅ En résumé

• Compliance = conformité aux règles juridiques, réglementaires et éthiques

• À ne pas confondre avec : obéissance, docilité, soumission

• C’est un pilier de la gestion des risques juridiques et réputationnels

📌 Le Conseil de TransLex

Avant de traduire compliance, posez-vous ces questions :

• Fait-on référence à une obligation légale ou réglementaire ?

• Parle-t-on d’un dispositif interne structuré pour éviter les infractions ?

• L’entreprise est-elle responsable de manquements à des normes extérieures ?

👉 En droit, compliance = mécanisme juridique de contrôle et de prévention, pas attitude passive.
👉 Une traduction imprécise peut sous-estimer l’importance stratégique de la conformité.