⚠️ Un mot discret… mais hautement formel en droit

Le mot deed semble inoffensif. Il ressemble à « acte » ou « action », ce qui le rend familier. Mais en anglais juridique, un deed est un acte juridique formel, souvent un acte authentique ou notarié, qui entraîne des conséquences légales sans contrepartie immédiate.

Il ne s’agit donc ni d’une action quelconque, ni d’un simple fait accompli, mais bien d’un document solennel, signé et parfois scellé, par lequel une personne s’engage de manière irrévocable.

⚖️ En droit : un acte formel, souvent sans contrepartie

Un deed est utilisé lorsqu’un contrat est conclu sans contrepartie, mais doit néanmoins être juridiquement contraignant. Cela concerne souvent des donations, transferts de propriété, garanties ou reconnaissances de dette.

Exemples :

• A deed of gift → un acte de donation

• A deed of trust → un acte de fiducie (ou de fidéicommis)

• The contract was executed as a deed → le contrat a été établi sous forme d’acte authentique

Dans ces cas, le deed remplace l’exigence de contrepartie par la solennité de la forme. Il suffit alors de le signer (parfois devant témoin), et il devient exécutoire.

📝 À ne pas confondre

Ne pas confondre deed avec :

• act, qui renvoie à une loi votée ou à une action au sens large

• action, qui est une démarche ou une procédure

• fact, qui désigne un fait objectif

Par exemple :

• Good deeds (hors contexte juridique) signifie : bonnes actions

• But : a deed transferring title = acte de transfert de propriété (document juridique)

✅ En résumé

• « Deed » en droit se traduit par acte juridique formel, souvent notarié ou authentique.

• Il peut désigner un transfert de bien, une garantie, une donation ou une reconnaissance de dette.

• Ce n’est pas une simple action, encore moins une expression morale comme « bonne action ».

• Évitez de le rendre par « action » ou « acte » sans autre précision.

📌 Le Conseil de TransLex

Avant de traduire deed, posez-vous ces questions :

• Parle-t-on d’un document juridique, signé et exécutoire ?

• Y a-t-il absence de contrepartie mais volonté de créer un engagement ?

• Est-ce un contexte de transfert, donation ou garantie ?

👉 En droit, deed = acte formel et solennel, pas simplement « acte » ou « action ».
👉 Attention à son usage dans les contrats de droit anglo-saxon, notamment dans les donations et les actes unilatéraux.