⚠️ Un faux ami discret… mais lourd de conséquences

L’expression default judgment peut prêter à confusion. En français, default évoque la défaillance, la négligence, voire une erreur. Mais en droit, il s’agit d’un jugement rendu contre une partie qui ne comparaît pas ou ne répond pas aux actes de procédure.

C’est une décision automatique, prononcée par défaut de comparution ou de défense, sans débat contradictoire, mais dont la portée est pleinement exécutoire.

⚖️ En droit : sanction de l’inaction procédurale

Le default judgment survient lorsqu’un défendeur ne répond pas dans les délais à une assignation, une plainte ou une demande reconventionnelle. Cela ne signifie pas nécessairement qu’il a tort, mais qu’il a perdu le droit de se défendre, sauf recours.

Exemples :

• The plaintiff obtained a default judgment after the defendant failed to appear
  → Le demandeur a obtenu un jugement par défaut en l’absence du défendeur

• The court may set aside the default judgment upon application
  → Le tribunal peut annuler le jugement par défaut sur requête motivée

• Failure to file a defence may lead to default judgment
  → Le défaut de dépôt de défense peut entraîner un jugement par défaut

👉 Il ne s’agit pas d’une négligence au sens d’une faute, mais d’un manquement à une exigence procédurale cruciale.

🧾 Contextes d’usage

• Procédures civiles : absence de défense ou de comparution

• Sanction automatique : sur demande de la partie présente

• Annulation possible : selon conditions strictes de recevabilité

✅ En résumé

• Default judgment = décision rendue en l’absence de défense

• À ne pas confondre avec : négligence, faute, erreur de procédure

• Exécutoire comme un jugement normal, sauf si annulé

📌 Le Conseil de TransLex

Avant de traduire default judgment, posez-vous ces questions :

• S’agit-il d’un jugement sans débat parce qu’une partie n’a pas comparu ?

• Y a-t-il eu absence de réponse ou de dépôt d’écrit ?

• La procédure prévoit-elle une annulation possible sous conditions ?

👉 En droit, default judgment = jugement rendu pour défaut de comparution ou de défense, pas sanction morale.