⚠️ Un faux ami phonétique… mais hautement technique

Le terme demurrer peut évoquer en français le verbe « murmurer », voire une forme d’hésitation. Rien n’est plus trompeur. En droit anglo-saxon, un demurrer est une objection procédurale par laquelle une partie affirme que, même si les faits allégués sont vrais, ils ne justifient aucune action en justice.

👉 Il s’agit d’un mécanisme juridique visant à rejeter une plainte sur la base de son insuffisance légale, sans contester les faits.

⚖️ En droit : contester la validité d’une plainte

Le demurrer (désormais parfois appelé motion to dismiss aux États-Unis) permet de :

• Tester la solidité juridique des allégations de l’adversaire

• Éviter un procès inutile sur des fondements faibles ou viciés

• Obtenir le rejet d’une affaire sans aller au fond

Il peut porter sur des motifs tels que l’absence de fondement légal, la prescription, ou l’absence d’intérêt à agir.

Exemples :

• The defendant filed a demurrer arguing that the complaint failed to state a cause of action
  → Le défendeur a soulevé une exception, soutenant que la plainte ne constituait pas une cause d’action valable

• The court sustained the demurrer and dismissed the case
  → Le tribunal a accueilli l’exception et rejeté l’affaire

• A demurrer does not dispute the facts, only their legal effect
  → Une exception ne conteste pas les faits, mais leur portée juridique

🧾 Contextes d’usage

• Procédures civiles en common law

• Étape préliminaire du procès (pretrial)

• Analyse des fondements juridiques d’une plainte ou d’une requête

✅ En résumé

• Demurrer = exception de procédure visant à contester la recevabilité d’une plainte

• À ne pas confondre avec : murmure, hésitation ou commentaire discret

• Ne remet pas en cause les faits, mais leur insuffisance juridique

📌 Le Conseil de TransLex

Avant de traduire ou d’interpréter demurrer, posez-vous ces questions :

• Est-ce une objection au caractère recevable de la plainte ?

• La partie soulève-t-elle un point de droit, sans nier les faits ?

• L’objectif est-il d’obtenir un rejet de l’action sans instruction complète ?

👉 En droit, demurrer = exception procédurale stratégique, pas murmure.
👉 C’est un outil décisif pour filtrer les plaintes infondées ou juridiquement inconsistantes.