⚠️ Un faux ami à éviter… surtout en matière de législation

Le verbe enact est souvent mal interprété par les francophones. À cause de sa ressemblance avec « to act », on pourrait croire qu’il signifie simplement agir ou mettre en œuvre.

En réalité, dans le langage juridique, enact a un sens bien précis : adopter officiellement une loi, promulguer une règle, ou mettre en vigueur une disposition légale. Il s’agit donc d’un acte législatif ou réglementaire — rien à voir avec une action au sens courant ou théâtral.

⚖️ En droit : adopter ou promulguer une norme

Le verbe to enact est utilisé lorsque le législateur ou une autorité compétente adopte formellement un texte juridique, qu’il s’agisse d’une loi, d’un règlement, ou d’un amendement.

Exemples :

• The parliament enacted a new privacy law
  → Le parlement a promulgué une nouvelle loi sur la vie privée

• The provision was enacted in 2010 and came into force the following year
  → La disposition a été adoptée en 2010 et est entrée en vigueur l’année suivante

• Several measures were enacted to address the crisis
  → Plusieurs mesures ont été adoptées pour faire face à la crise

👉 Traduire enact par agir, jouer ou même appliquer serait une erreur de catégorie grammaticale et juridique.

🧾 Termes associés

• Enactment : texte adopté, promulgation, entrée en vigueur

• To repeal an enactment : abroger une loi ou une disposition

• Enabling Act : loi habilitante (permettant à une autorité d’agir)

✅ En résumé

• En droit, enact signifie adopter, promulguer ou édicter une loi ou une règle.

• Il s’applique uniquement à des textes normatifs, pas à des actions concrètes.

• Il ne faut jamais le confondre avec act dans le sens de comportement ou de mise en œuvre.

📌 Le Conseil de TransLex

Avant de traduire enact, posez-vous ces questions :

• Parle-t-on d’un texte juridique adopté par une autorité ?

• Le mot concerne-t-il une loi, un règlement, un décret ?

• Est-ce une étape officielle dans le processus législatif ?

👉 En droit, enact = adopter ou promulguer un texte, pas « agir ».
👉 Réservez ce verbe aux contextes législatifs, réglementaires ou institutionnels.