Traduction juridique de "estate" : succession, patrimoine ou immobilier ?

⚠️ Un faux ami lexical aux nombreuses ramifications juridiques

Le mot estate est souvent mal compris, car il ressemble à « état »… mais n’a rien à voir avec ce terme en français. En droit, estate est employé dans plusieurs domaines : successions, immobilier, faillite, gestion de patrimoine.

🏡 En immobilier : domaine, propriété, bien immobilier

Le mot estate est très courant dans le droit immobilier britannique ou anglo-saxon. Il peut désigner :

• Un domaine foncier ou résidentiel (souvent rural ou familial)

• Des biens immobiliers au sens large

Exemples :

• He will inherit the family estate
  → Il va hériter du domaine familial

• Real estate
  → Biens immobiliers

• Estate agent
  → Agent immobilier

💰 En gestion ou fiscalité : patrimoine

Dans des contextes comptables, successoraux ou fiscaux, estate se traduit souvent par patrimoine :

• His estate is worth 3 million euros
  → Son patrimoine s’élève à 3 millions d’euros

• Estate management
  → Gestion de patrimoine

⚖️ En droit des successions : succession, masse successorale

En matière successorale, estate désigne l’ensemble des biens, droits et obligations transmis à la suite d’un décès. On le traduit alors par succession ou masse successorale.

Exemples :

• Debts of the estate
  → Dettes successorales

• Estate duties / estate taxes
  → Droits de succession

• Executor of the estate
  → Exécuteur testamentaire

• Estate planning
  → Planification successorale

⚠️ En faillite : masse de la faillite

En cas d’insolvabilité, bankruptcy estate désigne la masse des biens saisis, à distribuer aux créanciers :

• The bankruptcy estate will be liquidated
  → La masse de la faillite sera liquidée

✅ En résumé