⚠️ Un faux ami procédural… souvent mal compris

Le mot estoppel ne trouve pas d’équivalent direct en français. Certains traducteurs mal avertis optent à tort pour « arrêt » ou « suspension ». En réalité, l’estoppel est une règle d’équité du droit anglo-saxon qui empêche une partie de se contredire au détriment d’autrui.

👉 C’est une forme de préclusion ou de fin de non-recevoir : elle sanctionne les comportements incohérents ou de mauvaise foi.

⚖️ En droit : ne pas se contredire au détriment d’autrui

Il existe plusieurs types d’estoppel en common law, notamment :

• Estoppel by representation : lorsqu’une partie a fait une déclaration dont l’autre s’est raisonnablement prévalue

• Proprietary estoppel : dans le contexte des droits de propriété

• Promissory estoppel : lorsqu’une promesse, même non contractuelle, a été invoquée par l’autre partie

Dans tous les cas, l’idée est la même : une partie ne peut renier une position antérieure si cela cause un préjudice à celui qui s’y est fié.

Exemples :

• The court held that the defendant was estopped from denying the agreement
  → Le tribunal a jugé que le défendeur ne pouvait nier l’accord, en raison d’une préclusion

• Promissory estoppel prevents the party from going back on its promise
  → L’estoppel promissoire empêche une partie de revenir sur sa promesse

• The claimant relied on the representation, and the defendant is now estopped
  → Le demandeur s’est fié à la déclaration, et le défendeur est désormais irrecevable à la contester

🧾 Contextes d’usage

• Droit des contrats (promesses non exécutoires)

• Contentieux civil ou commercial

• Conflits de propriété, actions en justice contradictoires

✅ En résumé

• Estoppel = mécanisme d’équité bloquant un comportement incohérent ou contradictoire

• À ne pas confondre avec : arrêt, suspension, pause

• Outil juridique puissant pour prévenir les abus ou revirements préjudiciables

📌 Le Conseil de TransLex

Avant de traduire estoppel, posez-vous ces questions :

• Une partie cherche-t-elle à nier une promesse ou une position passée ?

• L’autre partie a-t-elle agi en confiance sur la base de cette position ?

• Le tribunal invoque-t-il une règle d’équité ou de cohérence comportementale ?

👉 En droit, estoppel = sanction du comportement contradictoire préjudiciable, pas simple arrêt d’une procédure.
👉 Il constitue un outil de justice matérielle dans les litiges civils et commerciaux.