⚠️ Un faux ami juridique… même quand il est identique

Le terme force majeure semble être un rare cas où l’anglais et le français coïncident. Il est en effet employé tel quel dans les contrats anglo-saxons. Mais derrière cette fausse familiarité, se cachent d’importantes différences d’interprétation entre les systèmes de droit civil et de common law.

👉 Ce n’est pas la traduction qui pose problème, mais les critères d’application et les conséquences juridiques du concept.

⚖️ En droit : imprévisibilité, irrésistibilité… mais selon qui ?

Dans les pays de droit civil (France, Belgique…), la force majeure est strictement définie : un événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant l’exécution impossible. Elle libère totalement le débiteur de son obligation.

En common law, aucune définition légale stricte. Tout dépend de la clause contractuelle. Les tribunaux examinent :

• La formulation exacte de la clause de force majeure

• L’intention des parties

• L’impact réel sur l’exécution de l’obligation

Sans clause spécifique, les juridictions anglo-saxonnes se réfèrent à d’autres doctrines (comme frustration).

Exemples :

• The contract was suspended due to a force majeure event
  → Le contrat a été suspendu en raison d’un cas de force majeure

• Force majeure shall include natural disasters, war, or pandemics
  → La force majeure comprend notamment les catastrophes naturelles, la guerre ou les pandémies

• Under English law, force majeure must be clearly stated in the contract
  → En droit anglais, la force majeure doit être explicitement prévue dans le contrat

🧾 Contextes d’usage

• Clauses contractuelles commerciales, industrielles ou internationales

• Gestion des risques imprévus : catastrophes, conflits, crises sanitaires

• Droit comparé et arbitrage international

✅ En résumé

• Force majeure = concept commun aux deux langues, mais à portée variable

• En droit civil : événement extérieur, imprévisible et irrésistible libérant le débiteur

• En common law : notion contractuelle, interprétée strictement par les tribunaux

📌 Le Conseil de TransLex

Avant de traduire ou d’invoquer force majeure, posez-vous ces questions :

• Le contrat est-il réglementé par un système de common law ou de droit civil ?

• Y a-t-il une clause explicite listant les événements ?

• L’événement rend-il l’exécution impossible, ou simplement plus difficile ?

👉 En droit, force majeure = concept partagé mais divergent, d’où l’importance du contexte contractuel.
👉 À manier avec précision et prudence, surtout dans les contrats internationaux.