Traduction juridique de "form" : formulaire ou forme juridique ?

⚠️ Un mot simple… mais aux sens multiples en traduction

Le terme form semble évident mais peut devenir un faux ami lorsqu’il est mal interprété. En anglais juridique, form peut désigner :

• une forme juridique ou sociale

• un formulaire administratif

• un modèle-type ou gabarit

👉 Le bon choix dépend du contexte contractuel, procédural ou organisationnel.

⚖️ En droit des sociétés : forme juridique

Lorsqu’il est question de structures d’entreprise, form se traduit par forme (et non par formulaire).

Exemples :

• Legal form → forme juridique

• Corporate form → forme sociale

• Form of incorporation → forme d’immatriculation

🧾 En procédures : formulaire

Dans un contexte administratif, RH ou procédural, form désigne un formulaire à remplir, au format papier ou numérique.

Exemples :

• Please submit your application form to HR
  → Veuillez déposer votre formulaire de candidature auprès du service RH

• Tax return form
  → Formulaire de déclaration fiscale

📋 En annexe contractuelle : modèle, gabarit

Dans les contrats, form est parfois utilisé au sens de modèle-type ou structure de référence.

Exemples :

• Substantially in the form of Exhibit 2
  → Conforme au modèle figurant en Annexe 2

• Form of guarantee
  → Modèle de garantie

👉 Ce sens est particulièrement courant dans les annexes et les exhibits contractuels.

✅ En résumé