Traduction juridique de "incorporated" : intégré ou constitué ?

⚠️ Un terme piégeux… et à forte portée juridique

Le mot incorporated semble intuitif, mais il est souvent mal traduit par “incorporé”. Or, en fonction du contexte grammatical, contractuel ou sociétaire, il convient de lui préférer :

• intégré (dans un projet ou un texte)

• constitué (en droit des sociétés)

🧩 En contexte général ou contractuel : intégré

Quand incorporated désigne une intégration fonctionnelle ou documentaire, il se traduit par intégré.

Exemples :

• These measures were incorporated in the project
  → Ces mesures ont été intégrées au projet

• Incorporated by reference
  → Intégré par renvoi

👉 « Incorporé » est ici un calque maladroit, parfois ambigu, notamment dans les documents juridiques.

⚖️ En droit des sociétés : constitué

Aux États-Unis et en common law, to incorporate a company signifie constituer une société (au sens de lui conférer la personnalité morale en tant que corporation).

Exemples :

• Incorporation of the company was completed in 2023
  → La constitution de la société a été finalisée en 2023

• Articles of incorporation
  → Statuts (sociaux)

Les articles of incorporation sont le document fondateur de la société (équivalent simplifié des statuts), souvent complété par des by-laws (règlement intérieur ou règles de gouvernance interne).

🧾 En signalétique juridique : Incorporated (Inc.)

Dans la dénomination d’une société américaine, Incorporated ou Inc. est utilisé pour signifier que la société est dotée de la personnalité morale, comme dans :

• Apple Inc. → Apple, société constituée / société par actions

✅ En résumé