⚠️ Un faux ami juridique… au contenu plus technique qu’il n’y paraît

Le mot indemnity ressemble à « indemnité », ce qui suggère un paiement compensatoire pour un préjudice subi. Mais en droit des contrats, notamment en common law, indemnity renvoie à un engagement contractuel distinct.

Il s’agit d’une clause d’indemnisation, par laquelle une partie s’engage à rembourser ou couvrir les pertes de l’autre, indépendamment d’une faute ou d’un manquement.

⚖️ En droit : une allocation du risque à part entière

Une indemnity clause est un outil de répartition contractuelle des risques. Contrairement à une indemnité ordinaire (dommages-intérêts), elle peut s’appliquer sans preuve de faute ou sans lien direct avec un manquement contractuel.

Exemples :

• The supplier agreed to indemnify the client for any third-party claims
  → Le fournisseur s’est engagé à indemniser le client pour toute réclamation d’un tiers

• The indemnity is capped at the purchase price
  → L’indemnisation est plafonnée au prix d’achat

• The seller shall indemnify and hold harmless the buyer
  → Le vendeur s’engage à garantir et à dégager l’acheteur de toute responsabilité

👉 Il ne s’agit donc ni d’un simple dédommagement, ni d’une sanction : c’est un engagement autonome à couvrir certaines pertes.

🧾 Contextes d’usage

• Contrats commerciaux : cessions d’entreprise, partenariats, sous-traitance

• Responsabilité de tiers : réclamations extérieures ou imprévues

• Clauses “hold harmless” : exonération complète de responsabilité

✅ En résumé

• Indemnity = engagement contractuel de couvrir un risque défini

• Différent de damages (dommages-intérêts fondés sur une faute)

• Doit être soigneusement rédigé et interprété selon son périmètre

📌 Le Conseil de TransLex

Avant de traduire indemnity, posez-vous ces questions :

• Le texte parle-t-il d’un engagement autonome de couverture des pertes ?

• Est-ce un transfert de risque prévu à l’avance, et non une réparation après coup ?

• Y a-t-il une clause “indemnify and hold harmless” ou équivalent ?

👉 En droit, indemnity = instrument de transfert contractuel du risque, pas une simple indemnité compensatoire.