⚠️ Un faux ami pénal à forte charge procédurale

Le mot indictment est souvent traduit à tort par accusation. Or, dans les systèmes de common law, il s’agit d’une notion bien plus spécifique. Un indictment est une inculpation formelle, généralement prononcée par un grand jury. Ce n’est ni une plainte, ni une simple dénonciation : c’est l’acte d’engagement des poursuites criminelles, souvent pour des délits graves ou crimes.

Le risque de confusion est fort : en français, « accuser » peut être très général. Mais en anglais juridique, to indict implique une procédure solennelle et formalisée.

⚖️ En droit pénal : mise en accusation formelle

L’indictment intervient après une enquête, lorsque les preuves sont jugées suffisantes pour traduire une personne en justice. L’acte d’inculpation précise les chefs d’accusation retenus.

Exemples :

• The grand jury returned an indictment for fraud
  → Le grand jury a prononcé une inculpation pour fraude

• He was indicted on multiple counts of embezzlement
  → Il a été formellement inculpé pour plusieurs faits de détournement

• An indictment is required for felony charges
  → Une inculpation est requise pour les crimes (felonies)

👉 Traduire indictment simplement par accusation efface la dimension procédurale essentielle du terme.

🧾 Termes liés

• To indict = inculper formellement (souvent par un grand jury)

• Indicted person = mis en accusation, prévenu formellement

• Sealed indictment = inculpation non rendue publique

• Superseding indictment = nouvelle inculpation remplaçant une précédente

✅ En résumé

• Indictment ne signifie pas accusation vague, mais acte formel d’inculpation dans une procédure pénale.

• Il s’agit d’un document officiel, souvent émis par un grand jury, exposant les charges retenues.

• Ce terme s’utilise principalement dans le droit pénal de tradition anglo-saxonne (États-Unis, Royaume-Uni).

📌 Le Conseil de TransLex

Au moment de traduire indictment, posez-vous ces questions :

• Est-ce une accusation formelle émise par une autorité judiciaire ?

• La procédure implique-t-elle un grand jury ou un procureur ?

• Est-on dans un contexte de crime ou délit grave, pas de simple infraction ?

👉 En droit, indictment = inculpation formelle, pas une simple allégation.
👉 Respectez son poids juridique, surtout en droit pénal anglo-saxon.

❓ FAQ : Traduire "indictment" en droit pénal