⚠️ Un mot familier… mais piégé en droit pénal

Le mot information semble inoffensif : en français comme en anglais courant, il renvoie à des données, des renseignements, du contenu neutre. Mais en droit pénal de common law, information prend un tout autre sens.

Il s’agit d’un acte formel d’accusation, rédigé par un procureur, pour engager des poursuites sans recourir à un grand jury. C’est donc l’équivalent d’un acte introductif d’instance pénale, souvent utilisé pour des délits de moindre gravité.

⚖️ En droit pénal : acte d’accusation émis par un procureur

Contrairement à l’indictment, qui passe par un grand jury, l’information est déposée directement par le ministère public. Elle marque l’ouverture officielle des poursuites pénales.

Exemples :

• The defendant was charged by information
  → Le prévenu a été inculpé par acte d’accusation du procureur

• An information was filed in lieu of an indictment
  → Un acte d’accusation a été déposé au lieu d’une mise en accusation par grand jury

• The court reviewed the information before arraignment
  → Le tribunal a examiné l’acte d’accusation avant la mise en accusation formelle

👉 Traduire information par renseignement ou donnée dans ce contexte serait une erreur lourde de sens.

🧾 Distinction à retenir

Dans les systèmes de common law :

• Indictment : acte d’accusation formel par grand jury (crimes graves)

• Information : acte d’accusation par le procureur, sans grand jury (infractions moins graves)

✅ En résumé

• En contexte juridique pénal, information = acte d’accusation officiel.

• C’est une procédure formelle permettant de poursuivre un suspect sans l’avis d’un grand jury.

• À ne surtout pas confondre avec son sens courant de renseignement ou nouvelle.

📌 Le Conseil de TransLex

Avant de traduire information, posez-vous ces questions :

• Est-ce un texte rédigé par un procureur pour engager des poursuites ?

• Le contexte est-il pénal, dans un système de common law ?

• Est-ce un document officiel, et non une simple donnée factuelle ?

👉 En droit, information peut être un acte d’accusation, pas une donnée neutre.
👉 Attention au glissement de sens : le faux ami est discret, mais juridiquement crucial.