⚠️ Un faux ami discret… mais fondamental

Le mot instrument est un faux ami redoutable. En français, il évoque un outil, un instrument de musique, voire un dispositif technique. Pourtant, en droit, surtout anglo-saxon, instrument désigne un document écrit ayant une valeur juridique contraignante.

Il peut s’agir d’un contrat, d’un acte, d’un titre de propriété, d’un engagement signé… Bref, un support juridique formel.

⚖️ En droit : acte ou document juridique

Le mot instrument est un terme générique qui regroupe plusieurs types de documents à portée juridique.

Exemples :

• This agreement is a binding legal instrument
  → Cet accord constitue un instrument juridique contraignant

• A deed is a formal instrument executed under seal
  → Un acte est un instrument formel signé et scellé

• The parties signed the instrument in two counterparts
  → Les parties ont signé l’acte en deux exemplaires originaux

Il ne faut donc jamais le traduire littéralement par instrument ou outil — le terme fait référence à l’écrit porteur d’engagements.

🧾 Expressions courantes

• Legal instrument : acte ou document juridique

• Negotiable instrument : titre négociable (ex. chèque, billet à ordre)

• Instrument of transfer : acte de cession

• Instrument under seal : acte solennel, signé sous seing privé ou authentique

✅ En résumé

• En droit, instrument = document écrit ayant une valeur juridique.

• Il peut s’agir d’un contrat, d’un acte notarié, d’un titre financier ou d’un formulaire officiel.

• Le mot n’a rien à voir avec un outil ou un appareil.

📌 Le Conseil de TransLex

Avant de traduire instrument, posez-vous ces questions :

• Le texte est-il signé, juridiquement contraignant, produit pour une transaction ?

• Parle-t-on d’un acte de transfert, d’un titre, d’un engagement écrit ?

• Le contexte implique-t-il une valeur probatoire ou exécutoire ?

👉 En droit, instrument = document porteur de droits ou d’obligations, pas un objet.
👉 Attention à ce terme passe-partout qui recouvre des réalités contractuelles ou financières très précises.