⚠️ Un faux ami bavard… mais strictement procédural

Le mot interlocutory ressemble à « interlocuteur » ou « conversation », ce qui induit facilement en erreur. Mais en procédure judiciaire, il désigne une décision rendue en cours d’instance, qui ne tranche ni le fond du litige, ni l’issue finale de l’affaire.

👉 Une interlocutory order ou interlocutory judgment est une mesure provisoire, accessoire ou préparatoire, prise pour organiser le déroulement du procès.

⚖️ En droit : mesure incidente, souvent urgente

Les décisions interlocutoires peuvent porter sur :

• L’admission ou l’exclusion de preuves

• Le calendrier de procédure

• La désignation d’un expert

• Une injonction temporaire

• Un sursis ou la jonction de procédures

Elles peuvent être susceptibles de recours limités, selon leur gravité ou leur impact sur les droits fondamentaux.

Exemples :

• The court issued an interlocutory injunction
  → Le tribunal a rendu une ordonnance provisoire d’interdiction

• This is only an interlocutory decision, not a final judgment
  → Ce n’est qu’une décision provisoire, pas un jugement au fond

• The defendant appealed the interlocutory ruling on evidence
  → Le défendeur a interjeté appel de la décision incidente sur les preuves

🧾 Contextes d’usage

• Procédure civile, commerciale ou pénale

• Gestion du procès en cours

• Appels limités à certaines mesures interlocutoires

✅ En résumé

• Interlocutory = provisoire, préparatoire ou incident à la procédure

• À ne pas confondre avec : dialogue, intervention orale, propos échangés

• Ne tranche pas le litige principal, mais règle un point accessoire ou urgent

📌 Le Conseil de TransLex

Avant de traduire interlocutory, posez-vous ces questions :

• La décision intervient-elle au cours de la procédure, sans régler le fond ?

• Est-il question d’organisation du procès, de preuve, ou de mesure temporaire ?

• Un appel immédiat est-il autorisé ou restreint ?

👉 En droit, interlocutory = mesure incidente ou provisoire prise par le juge, jamais conversation ni échange verbal.
👉 Ce terme est central pour suivre l’enchaînement des étapes d’un procès.