⚠️ Un faux ami administratif… aux lourdes conséquences

L’expression leave to appeal peut prêter à confusion pour les francophones : « leave » évoque spontanément un congé, une absence autorisée, ou une permission informelle. En réalité, en droit anglo-saxon, cela désigne une autorisation judiciaire formelle de faire appel d’une décision.

👉 Sans cet accord, le recours est irrecevable. Il s’agit d’un filtre procédural destiné à limiter les appels infondés.

⚖️ En droit : autorisation préalable requise pour interjeter appel

Dans de nombreux systèmes de common law, notamment au Royaume-Uni ou au Canada, certaines décisions ne peuvent faire l’objet d’un appel qu’avec l’autorisation du tribunal. Cela s’applique, par exemple, aux jugements interlocutoires, aux procédures spéciales ou à des décisions rendues en équité.

L’expression s’emploie ainsi :

• To seek leave to appeal = demander l’autorisation de faire appel

• Granted leave to appeal = autorisation accordée

• Refused leave to appeal = appel non autorisé, l’affaire s’arrête là

Exemples :

• The applicant sought leave to appeal the interlocutory order
  → Le requérant a sollicité l’autorisation d’interjeter appel de la décision provisoire

• Leave to appeal was denied due to lack of merit
  → L’autorisation de faire appel a été refusée faute de fondement sérieux

• The court granted leave to appeal on a question of public importance
  → Le tribunal a accordé l’autorisation en raison d’une question d’intérêt général

🧾 Contextes d’usage

• Droit procédural civil et pénal en common law

• Systèmes judiciaires avec filtres d’accès à l’appel

• Litiges complexes ou à portée constitutionnelle

✅ En résumé

• Leave to appeal = autorisation judiciaire de faire appel

• À ne pas confondre avec : congé, permission personnelle, ou pause

• Sans cette autorisation, l’appel ne peut être examiné

📌 Le Conseil de TransLex

Avant de traduire leave to appeal, posez-vous ces questions :

• L’appel est-il conditionné par une autorisation du juge ?

• Le texte mentionne-t-il une décision sur la recevabilité du recours ?

• S’agit-il d’une procédure filtrante pour limiter l’accès à une juridiction d’appel ?

👉 En droit, leave to appeal = filtrage juridictionnel formel, pas autorisation vague.
👉 C’est un pré-requis procédural essentiel dans de nombreux systèmes de common law.