⚠️ Un faux ami qui coule de source… mais dans les contrats

Le terme liquidated damages peut troubler les francophones : on pense à des dommages “liquides”, à une somme versée, voire à un dommage corporel. En réalité, en droit des contrats anglo-saxon, il s’agit d’une indemnité forfaitaire fixée contractuellement à l’avance pour le cas où une partie manquerait à ses obligations.

👉 Ce n’est donc pas une évaluation postérieure du préjudice, mais une évaluation anticipée et convenue, censée éviter les incertitudes d’un procès sur les dommages-intérêts.

⚖️ En droit contractuel : sécurité et prévisibilité

Les liquidated damages sont valables à condition d’être :

• raisonnables et proportionnées au préjudice anticipé

• non punitives (à la différence des penalty clauses, souvent invalidées)

• prévues expressément dans le contrat

Elles visent à compenser des pertes prévisibles en cas d’inexécution, tout en évitant la preuve complexe du dommage réel.

Exemples :

• The contract includes a clause for liquidated damages in case of delay
  → Le contrat prévoit une clause pénale en cas de retard

• Liquidated damages must reflect a genuine pre-estimate of loss
  → L’indemnité prédéterminée doit refléter une estimation sincère du préjudice

• Excessive liquidated damages may be deemed unenforceable
  → Une indemnité excessive peut être jugée inapplicable

👉 Ce mécanisme se rapproche de la clause pénale du droit français, à condition qu’il n’ait pas un caractère manifestement disproportionné.

🧾 Contextes d’usage

• Contrats de construction ou de livraison (retards, défauts)

• Relations commerciales où les pertes sont difficiles à chiffrer

• Prévention des contentieux : limiter les litiges sur le montant du préjudice

✅ En résumé

• Liquidated damages = indemnité fixée par avance en cas d’inexécution

• À ne pas confondre avec : somme liquide, dommage corporel, sanction pécuniaire

• Terme voisin : clause pénale, mais soumise à un régime différent en droit anglo-saxon

📌 Le Conseil de TransLex

Avant de traduire liquidated damages, posez-vous ces questions :

• S’agit-il d’une somme fixée par le contrat, à l’avance ?

• Le contexte est-il commercial ou contractuel, avec risque d’inexécution ?

• Le montant est-il présenté comme compensatoire, et non punitif ?

👉 En droit, liquidated damages = indemnité contractuelle prédéfinie, pas dommages physiques ou liquides.
👉 C’est un outil de prévisibilité juridique, à manier avec précision.