⚠️ Un mot polyvalent… mais précis en droit

Le mot mandate peut prêter à confusion : en français courant, on pense à une instruction, une consigne, voire à un mandat politique. Mais en droit, le terme est plus riche et surtout plus structuré.

Il peut désigner :

• Un mandat contractuel, c’est-à-dire une autorisation donnée à une personne pour agir au nom d’une autre ;

• Une obligation imposée par une autorité (administration, juge, législateur), parfois traduite par injonction ou obligation légale.

⚖️ En droit privé : un mandat contractuel

Dans un contexte contractuel, to mandate someone signifie donner à cette personne le pouvoir d’agir en votre nom, comme un mandataire ou représentant.

Exemples :

• The agent was mandated to sign the agreement
  → L’agent avait mandat pour signer l’accord

• This mandate allows the representative to act on the client’s behalf
  → Ce mandat autorise le représentant à agir au nom du client

⚖️ En droit public ou administratif : obligation légale ou injonction

Dans d'autres cas, mandate désigne une obligation légale, souvent imposée par une autorité, une loi ou une cour. Il ne s’agit plus ici d’un accord contractuel, mais d’une instruction contraignante.

Exemples :

• The government mandated the use of electronic invoices
  → Le gouvernement a rendu obligatoire l’utilisation de factures électroniques

• The court mandated a retrial
  → Le tribunal a ordonné un nouveau procès

• Employers are mandated to provide safety equipment
  → Les employeurs sont légalement tenus de fournir du matériel de sécurité

👉 Selon le contexte, traduire mandate par mandat, obligation ou injonction.

✅ En résumé

• En droit privé, mandate = mandat contractuel (pouvoir donné à une autre personne)

• En droit public, mandate = injonction légale ou administrative

• Ce n’est pas une simple instruction souple ou une recommandation

📌 Le Conseil de TransLex

Avant de traduire mandate, posez-vous ces questions :

• Est-ce un contrat de mandat entre deux parties privées ?

• Ou une obligation imposée par une autorité (loi, règlement, décision judiciaire) ?

• Le terme implique-t-il une exécution obligatoire, ou une simple suggestion ?

👉 En droit, mandate peut être un mandat contractuel ou une obligation réglementaire.
👉 Ne l’affaiblissez pas en le traduisant par des expressions floues comme « directive » ou « consigne »