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Traduction juridique de "misdemeanor" : délit mineur, pas simple écart de conduite

30 Avril 2025 - Faux amis

⚠️ Un faux ami moralisant… mais à portée pénale

Le mot misdemeanor peut sembler anodin : en français, on pourrait le comprendre comme un écart de conduite, un manquement à la bienséance, voire une incivilité. Mais en droit pénal anglo-américain, il s’agit d’un terme technique désignant un délit mineur, distinct du felony (crime).

👉 C’est une infraction pénale, passible de sanctions légales telles que l’amende, les travaux d’intérêt général ou une courte peine de prison.


⚖️ En droit : entre infraction et contravention

Le système pénal de common law classe généralement les infractions en trois catégories :

  • Felony : crime (meurtre, viol, vol qualifié, etc.)

  • Misdemeanor : délit mineur (vol simple, conduite en état d’ivresse, violence légère…)

  • Infraction (ou summary offence) : contravention

Les misdemeanors sont jugés par des juridictions inférieures et peuvent donner lieu à une arrestation, mais n’emportent généralement ni casier criminel lourd, ni peine d’incarcération prolongée.

Exemples :

  • He was charged with a misdemeanor for petty theft
    → Il a été inculpé pour un délit mineur de vol à l’étalage

  • Misdemeanor convictions can still affect employment or immigration
    → Une condamnation pour délit mineur peut quand même avoir des conséquences professionnelles ou migratoires

  • The act was not a felony but still punishable as a misdemeanor
    → L’acte n’était pas un crime, mais restait sanctionné comme un délit


🧾 Contextes d’usage

  • Procédure pénale américaine ou britannique

  • Casier judiciaire, peines alternatives, récidive

  • Qualification de l’infraction et compétence du tribunal


✅ En résumé

  • Misdemeanor = délit mineur, infraction pénale non criminelle

  • À ne pas confondre avec : incivilité, erreur morale, faute de goût

  • Peut entraîner une condamnation et des effets juridiques concrets


📌 Le Conseil de TransLex

Avant de traduire misdemeanor, posez-vous ces questions :

  • S’agit-il d’un acte sanctionné pénalement, même sans gravité ?

  • Le terme s’oppose-t-il à felony dans un cadre de classification juridique ?

  • Le texte mentionne-t-il peine, condamnation, tribunal pénal ?

👉 En droit, misdemeanor = délit pénal, pas simple incartade.
👉 Sa traduction doit rendre compte de sa nature juridique et de ses effets concrets, même s’il est de moindre gravité.

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