⚠️ Un faux ami moralisant… mais à portée pénale

Le mot misdemeanor peut sembler anodin : en français, on pourrait le comprendre comme un écart de conduite, un manquement à la bienséance, voire une incivilité. Mais en droit pénal anglo-américain, il s’agit d’un terme technique désignant un délit mineur, distinct du felony (crime).

👉 C’est une infraction pénale, passible de sanctions légales telles que l’amende, les travaux d’intérêt général ou une courte peine de prison.

⚖️ En droit : entre infraction et contravention

Le système pénal de common law classe généralement les infractions en trois catégories :

• Felony : crime (meurtre, viol, vol qualifié, etc.)

• Misdemeanor : délit mineur (vol simple, conduite en état d’ivresse, violence légère…)

• Infraction (ou summary offence) : contravention

Les misdemeanors sont jugés par des juridictions inférieures et peuvent donner lieu à une arrestation, mais n’emportent généralement ni casier criminel lourd, ni peine d’incarcération prolongée.

Exemples :

• He was charged with a misdemeanor for petty theft
  → Il a été inculpé pour un délit mineur de vol à l’étalage

• Misdemeanor convictions can still affect employment or immigration
  → Une condamnation pour délit mineur peut quand même avoir des conséquences professionnelles ou migratoires

• The act was not a felony but still punishable as a misdemeanor
  → L’acte n’était pas un crime, mais restait sanctionné comme un délit

🧾 Contextes d’usage

• Procédure pénale américaine ou britannique

• Casier judiciaire, peines alternatives, récidive

• Qualification de l’infraction et compétence du tribunal

✅ En résumé

• Misdemeanor = délit mineur, infraction pénale non criminelle

• À ne pas confondre avec : incivilité, erreur morale, faute de goût

• Peut entraîner une condamnation et des effets juridiques concrets

📌 Le Conseil de TransLex

Avant de traduire misdemeanor, posez-vous ces questions :

• S’agit-il d’un acte sanctionné pénalement, même sans gravité ?

• Le terme s’oppose-t-il à felony dans un cadre de classification juridique ?

• Le texte mentionne-t-il peine, condamnation, tribunal pénal ?

👉 En droit, misdemeanor = délit pénal, pas simple incartade.
👉 Sa traduction doit rendre compte de sa nature juridique et de ses effets concrets, même s’il est de moindre gravité.