Traduction juridique de "mitigate" : minimiser un dommage ou atténuer une responsabilité ?

⚠️ Faux ami classique : mitigate ≠ mitiger

Le verbe to mitigate est souvent mal traduit par « mitiger », un terme rare voire archaïque en français. En réalité, en contexte juridique, il signifie selon les cas :

• minimiser un dommage (en droit civil)

• atténuer une peine ou une responsabilité (en droit pénal ou disciplinaire)

⚖️ En droit civil : mitigate damages = minimiser le dommage

L’expression duty to mitigate damages désigne l’obligation faite à la victime de prendre des mesures raisonnables pour limiter les conséquences de son préjudice.

Exemple :

• Plaintiffs in civil cases have a duty to mitigate damages
  → Le demandeur au procès civil est tenu de minimiser le dommage

👉 Ce principe est bien établi en common law, mais reste controversé en droit français, où la victime n’est en principe pas tenue de réduire son propre préjudice
(voir : Le Petit Juriste).

⚖️ En droit pénal ou disciplinaire : atténuer une responsabilité

Le terme mitigate est également utilisé dans les expressions mitigating circumstances et mitigating factors, qui, bien que proches, ne sont pas strictement interchangeables.

🔹 Mitigating circumstances

• Utilisé en droit pénal, pour désigner des circonstances atténuantes.

• Terme courant dans les jugements et arrêts de condamnation.

The judge considered the mitigating circumstances before sentencing
→ Le juge a tenu compte des circonstances atténuantes avant de prononcer la peine

🔹 Mitigating factors

• Terme plus générique, utilisé en droit disciplinaire, en RH, ou dans des évaluations administratives.

• Peut désigner tout élément de contexte pouvant justifier une décision plus clémente.

Several mitigating factors were taken into account before the final decision
→ Plusieurs facteurs atténuants ont été pris en compte avant la décision finale

✅ En résumé