⚠️ Un faux ami classique… entre action physique et action procédurale

Le mot motion évoque spontanément le mouvement, le geste, voire une émotion en anglais général. Mais en procédure judiciaire anglo-saxonne, une motion est une requête formelle, présentée par l’une des parties, pour solliciter une décision du juge sur un point spécifique du litige.

Il ne s’agit donc ni d’un déplacement, ni d’une dynamique corporelle ou émotionnelle, mais d’un acte de procédure codifié, souvent décisif dans le déroulement du procès.

⚖️ En droit : une demande judiciaire ciblée

Une motion peut porter sur une multitude de sujets : demander le rejet d’une action (motion to dismiss), exiger la production de pièces, obtenir un délai, ou encore suspendre la procédure. Elle est généralement soumise par écrit et peut faire l’objet d’une audience.

Exemples :

• The defendant filed a motion to dismiss the case
  → Le défendeur a déposé une requête en irrecevabilité

• The motion for summary judgment was granted
  → La requête de jugement sommaire a été acceptée

• The plaintiff opposed the motion to compel discovery
  → Le demandeur s’est opposé à la requête visant à contraindre la communication de pièces

👉 Il ne s’agit donc pas d’un mouvement au sens physique, mais d’un acte juridique qui déclenche une décision intermédiaire du juge.

🧾 Contextes d’usage

• Procédures civiles ou pénales : requêtes avant ou pendant le procès

• Arbitrage : motions d’exclusion de preuve ou de bifurcation

• Contentieux complexe : stratégie procédurale active

✅ En résumé

• Motion = requête procédurale formelle adressée au juge

• À ne pas confondre avec : mouvement, déplacement, dynamique

• Peut être décisive pour l’issue du litige même avant l’audience finale

📌 Le Conseil de TransLex

Avant de traduire motion, posez-vous ces questions :

• Le texte désigne-t-il une demande faite au juge pendant l’instance ?

• Est-ce une procédure contradictoire intermédiaire ?

• La motion vise-t-elle une décision partielle ou technique du tribunal ?

👉 En droit, motion = requête en cours de procédure, pas mouvement physique.