⚠️ Un faux ami de salle d’audience… mais pas au bon moment

Le terme pleading sonne comme plaidoirie, et c’est là que le piège se referme. Pour un juriste francophone, la plaidoirie est l’intervention orale de l’avocat devant le juge. Mais en droit anglo-saxon, pleading renvoie à un tout autre moment de la procédure : celui des échanges d’écrits formels entre les parties.

Il s’agit des documents (statement of claim, defence, reply, etc.) qui structurent l’instance et exposent les faits et arguments juridiques de chaque partie.

⚖️ En droit : phase écrite de la procédure contentieuse

Les pleadings forment le cœur des procédures civiles adversariales (common law). Chaque partie y expose ses positions juridiques et factuelles de manière formelle. Ils précèdent largement l’audience de plaidoirie au sens français.

Exemples :

• The defendant failed to file a pleading within the deadline
  → Le défendeur n’a pas déposé son écrit dans le délai imparti

• The plaintiff’s pleading sets out the alleged facts and legal grounds
  → L’écrit du demandeur expose les faits allégués et les fondements juridiques

• Amending a pleading requires the court’s permission
  → Modifier un écrit de procédure nécessite l’autorisation du tribunal

👉 Rien à voir avec un discours oral : le pleading est un document procédural essentiel, soumis dans le respect strict des règles de procédure.

🧾 Contextes d’usage

• Procédure civile : plaintes, défenses, répliques

• Juridictions anglo-saxonnes : Royaume-Uni, États-Unis, Canada

• Délais procéduraux : sanction en cas de non-dépôt ou de vice de forme

✅ En résumé

• Pleading = écrit de procédure formel, préalable à l’audience

• À ne pas confondre avec : plaidoirie orale, exposé devant le juge

• Fait partie du dossier contentieux écrit, indispensable à la conduite du procès

📌 Le Conseil de TransLex

Avant de traduire pleading, posez-vous ces questions :

• Le texte évoque-t-il un document formel soumis au tribunal ?

• Est-on dans une phase pré-audience ?

• Parle-t-on d’un échange contradictoire entre parties (claim, defence, reply) ?

👉 En droit, pleading = document procédural écrit, pas intervention à l’audience.