Traduction juridique de « provision » : clause, disposition ou provision comptable ?
⚠️ Faux ami aux sens multiples : attention au contexte
Le mot provision est polysémique et peut se traduire de façons très différentes selon qu’il s’agisse :
-
d’un texte juridique,
-
d’un contrat,
-
d’un contexte comptable,
-
ou de langage courant (logistique, services).
👉 Ce terme demande donc une vigilance particulière en traduction juridique et technique.
🧾 En droit : provision = disposition ou stipulation / clause
📜 Dans une loi ou un règlement
→ Provision se traduit par disposition (règle normative au sens du droit des contrats).
-
Statutory provision → « Disposition législative »
-
Unless otherwise provided by law → « Sauf disposition contraire de la loi »
📑 Dans un contrat
→ Provision se traduit par clause ou stipulation.
-
Subject to the provisions of Article X
→ « Sous réserve des stipulations de l’article X » -
Notwithstanding any provision to the contrary
→ « Nonobstant toute clause contraire »
👉 Le verbe to provide se traduit alors par :
-
disposer (la loi dispose que…)
-
stipuler (le contrat stipule que…)
📦 En langage courant ou logistique : provision = fourniture / prestation
Lorsque le mot renvoie à des biens ou services concrets, il se traduit par :
Comme pour d'autres termes contractuels trompeurs — par exemple la distinction entre vendeur et fournisseur ou la notion d'avance sur honoraires —, c'est l'économie du contrat qui fixe le sens.
-
Provision of goods → « Fourniture de biens »
-
Provision of services → « Prestation de services »
👉 Le verbe to provide devient fournir ou assurer selon le contexte.
→ Provider : fournisseur ou prestataire
💰 En comptabilité : provision = provision comptable
En finance, le mot provision conserve une forme proche, mais désigne un concept spécifique : une charge anticipée enregistrée pour couvrir un risque futur.
-
Provision for bad debts → « Provision pour créances douteuses »
-
Tax provisions → « Provisions fiscales »
👉 Ce sens est technique, différent de celui du langage courant.
✅ En résumé
| Terme anglais | Traduction correcte | Faux ami à éviter |
|---|---|---|
| Statutory provision | Disposition législative | Provision statutaire (!?) |
| Contractual provision | Clause / stipulation contractuelle | Disposition de contrat (!?) |
| Provision of services | Prestation de services | Provision de services (!?) |
| Provision for risks and charges | Provision pour risques et charges | Disposition de risques (!?) |
| Provider / to provide | Fournisseur / Fournir | Proviso / Proviso (!?) |
📌 Le Conseil de TransLex
Avant de traduire provision, posez-vous ces trois questions :
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Est-ce un texte normatif, un contrat, une entrée comptable ou une prestation logistique ?
-
Le mot s’utilise-t-il comme substantif, verbe (to provide) ou complément (provision of…) ?
-
Existe-t-il un terme juridique ou technique consacré en français selon le domaine ?
👉 Provision = disposition, stipulation, clause, fourniture ou provision comptable selon le cas.
👉 Le contexte est roi.
❓ FAQ : « provision », clause, disposition ou provision comptable ?
Parce qu'il est polysémique : selon qu'on lit une loi, un contrat, des comptes ou un texte logistique, il se traduit par disposition, clause, provision comptable ou fourniture. Le calquer en « provision » dans tous les cas trahit fréquemment le sens.
Dans une loi, « statutory provision » devient « disposition législative ». Dans un contrat, « subject to the provisions of Article X » se rend par « sous réserve des stipulations de l'article X », avec clause ou stipulation selon la formulation.
Pour des biens ou services, « provision of services » donne « prestation de services ». En comptabilité, le mot reste proche : « provision for bad debts » se traduit par « provision pour créances douteuses », une charge anticipée couvrant un risque futur.
Il varie avec le registre : la loi « dispose que », le contrat « stipule que », et dans un contexte concret on emploie « fournir » ou « assurer ». Le « provider » devient alors fournisseur ou prestataire selon le service visé.
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