⚠️ Un faux ami administratif… à ne pas confondre avec correction

Le mot ratification ressemble à rectification, ce qui conduit souvent à une confusion. Pourtant, en droit — notamment international, constitutionnel ou contractuel — il s’agit d’un acte d’approbation formelle. Ratifier, c’est donner force légale à un acte, souvent déjà signé ou conclu par un représentant.

👉 Il ne s’agit jamais de corriger, mais d’approuver et de valider officiellement un acte antérieur.

⚖️ En droit : validation d’un acte par l’autorité compétente

La ratification peut intervenir dans plusieurs contextes :

• Droit international : un État ratifie un traité signé par ses représentants

• Droit constitutionnel : un Parlement ratifie une convention, un décret ou une nomination

• Droit des contrats : une partie ratifie un acte conclu sans mandat clair

Exemples :

• The Senate ratified the treaty after lengthy debate
  → Le Sénat a ratifié le traité après un long débat

• A contract signed by an unauthorized agent may be ratified later
  → Un contrat signé par un agent non autorisé peut être ratifié ultérieurement

• The board must ratify the CEO’s decision
  → Le conseil d’administration doit approuver la décision du directeur général

🧾 Contextes d’usage

• Droit international public : conventions, traités, accords multilatéraux

• Droit institutionnel : contrôle parlementaire ou hiérarchique

• Droit civil et commercial : validation d’un contrat ou d’un engagement

✅ En résumé

• Ratification = approbation officielle d’un acte antérieur

• À ne pas confondre avec : rectification, correction d’erreur

• Acte de confirmation, souvent exigé pour la validité définitive

📌 Le Conseil de TransLex

Avant de traduire ratification, posez-vous ces questions :

• S’agit-il d’approuver formellement un acte déjà établi ?

• L’autorité qui ratifie a-t-elle le pouvoir juridique de le valider ?

• Le texte mentionne-t-il traité, décision administrative ou engagement contractuel ?

👉 En droit, ratification = approbation solennelle et définitive, jamais simple correction.
👉 Sa portée juridique est essentielle pour rendre un acte pleinement opposable ou exécutoire.