⚠️ Un faux ami glissant… surtout pour les juristes francophones

Le verbe refer semble innocent. En français, on pense immédiatement à « faire référence à », « mentionner » ou « citer ». Mais dans de nombreux contextes juridiques, et notamment procéduraux, refer signifie transmettre officiellement une affaire à une autorité ou saisir une juridiction.

C’est particulièrement vrai dans des expressions comme “refer the matter to the court”, qui signifie saisir le tribunal, porter l’affaire devant le juge, et non pas en faire mention.

⚖️ En droit : une action formelle et juridiquement significative

Utilisé dans un contexte de litige, refer implique une démarche active visant à soumettre une affaire à l’appréciation d’une autorité compétente : tribunal, arbitre, régulateur, etc. Le verbe peut aussi concerner la transmission d’un différend à un autre niveau (ex : d’une juridiction inférieure à une supérieure).

Exemples :

• The claimant referred the dispute to arbitration
  → Le demandeur a soumis le litige à l’arbitrage

• The case was referred to the High Court
  → L’affaire a été portée devant la Haute Cour

• The regulator may refer the matter to a disciplinary panel
  → L’autorité de régulation peut saisir une commission disciplinaire

👉 Il ne s’agit ni d’une citation, ni d’un renvoi vague : c’est un acte procédural précis.

🧾 Contextes d’usage

• Contentieux civil ou commercial : referral à une juridiction

• Régulation : transfert de dossier à une instance interne ou externe

• Clause contractuelle : transmission à l’arbitrage ou à la médiation

✅ En résumé

• Refer (in legal context) = saisir, transmettre officiellement, porter devant

• À ne pas confondre avec « mentionner » ou « faire référence à »

• Fait partie du langage formel des actes juridiques

📌 Le Conseil de TransLex

Avant de traduire refer, posez-vous ces questions :

• Le texte implique-t-il une démarche formelle auprès d’une autorité ?

• Est-on dans un cadre procédural ou contentieux ?

• Le mot entraîne-t-il des conséquences juridiques (ex. : ouverture d’une instance) ?

👉 En droit, refer the matter to = saisir une autorité compétente, pas juste faire allusion à quelque chose.