⚠️ Un faux ami administratif… qui touche à la liberté ou à la compétence judiciaire

Le terme remand semble proche du français renvoyer : renvoyer un courriel, une lettre, une décision. Mais en droit anglo-saxon, to remand a un sens technique : il désigne soit le renvoi d’un prévenu en détention provisoire, soit le renvoi d’une affaire à une juridiction inférieure pour nouvel examen.

👉 Ce mot peut donc affecter la liberté d’une personne ou la juridiction compétente. Il s’emploie tant en matière pénale qu’en contentieux civil ou administratif.

⚖️ En droit pénal : placement ou maintien en détention

Dans le cadre pénal, to remand someone in custody signifie que le prévenu est placé ou maintenu en détention provisoire, en attente de jugement ou d’une autre audience.

En matière procédurale, notamment en appel, une cour peut remand une affaire, c’est-à-dire la renvoyer à un tribunal inférieur avec des instructions pour réexamen.

Exemples :

• The defendant was remanded in custody pending trial
  → Le prévenu a été placé en détention provisoire dans l’attente de son procès

• The appeal court remanded the case for further proceedings
  → La cour d’appel a renvoyé l’affaire pour qu’elle soit à nouveau instruite

• The judge refused bail and ordered a remand
  → Le juge a refusé la libération sous caution et a ordonné le placement en détention

👉 Il ne s’agit donc pas de renvoyer un document, mais de réorienter une affaire ou priver quelqu’un de liberté dans le cadre judiciaire.

🧾 Contextes d’usage

• Droit pénal : détention provisoire, demandes de libération sous caution

• Droit processuel : annulation d’une décision et renvoi pour nouvel examen

• Droit comparé : remand vs renvoi au fond ou réexamen

✅ En résumé

• Remand = soit détention provisoire (custody), soit renvoi juridictionnel

• À ne pas confondre avec : simple réexpédition, transfert administratif

• Terme à impact juridique fort sur la procédure et les libertés individuelles

📌 Le Conseil de TransLex

Avant de traduire remand, posez-vous ces questions :

• Est-on face à une décision affectant la liberté du prévenu ?

• Le document évoque-t-il une juridiction d’appel ou d’instruction ?

• S’agit-il d’un renvoi juridictionnel ou d’un maintien en détention ?

👉 En droit, remand = placer en détention provisoire ou renvoyer à une juridiction, pas renvoyer une lettre.