⚠️ Un faux ami trompeur… aux conséquences juridiques sérieuses

Le mot representation évoque en français une image, une représentation mentale, ou le fait de représenter quelqu’un. En droit, surtout des contrats anglo-saxons, il prend un tout autre sens.

Representation désigne une affirmation ou déclaration faite par une partie pour inciter l’autre à conclure un contrat. Si cette déclaration est fausse ou trompeuse, elle peut fonder une action en annulation, voire une demande de dommages-intérêts pour fausse déclaration (misrepresentation).

⚖️ En droit : déclaration engageante

La representation est une information, souvent factuelle, donnée dans un cadre précontractuel ou contractuel. Si elle s’avère inexacte, la partie lésée peut agir en justice selon sa nature (innocente, négligente ou frauduleuse).

Exemples :

• The buyer relied on the seller’s representation
  → L’acheteur s’est fondé sur les déclarations du vendeur

• A false representation may result in rescission
  → Une fausse déclaration peut entraîner l’annulation du contrat

• The contract contains warranties and representations
  → Le contrat contient des garanties et des déclarations engageantes

👉 Il ne s’agit donc ni d’une délégation de pouvoir, ni d’une image mentale, mais d’une affirmation juridiquement risquée.

🧾 Contextes d’usage

• Pré-négociation : informations données pour convaincre l’autre partie

• Clause contractuelle : garantie sur un état de fait

• Litige : action en misrepresentation si la déclaration était fausse

✅ En résumé

• Representation = déclaration factuelle ou juridique engageant la responsabilité

• À ne pas confondre avec représentation politique, artistique ou juridique

• Peut fonder un recours en nullité ou en responsabilité

📌 Le Conseil de TransLex

Avant de traduire representation, posez-vous ces questions :

• S’agit-il d’une affirmation faite dans un contrat ou lors de négociations ?

• La déclaration est-elle susceptible d’induire en erreur ?

• Le texte traite-t-il d’un litige fondé sur une fausse déclaration ?

👉 En droit, representation = déclaration juridiquement engageante, pas une délégation ou un rôle.