⚠️ Un faux ami économique… mais à portée contractuelle

Le terme rescission ressemble fortement à « récession » en français, ce qui peut induire en erreur. Pourtant, en droit des contrats anglo-saxon, rescission désigne une annulation rétroactive d’un contrat, le plus souvent en raison d’un vice du consentement : dol, erreur, représentation inexacte ou contrainte.

👉 Ce n’est ni une résiliation ordinaire, ni une crise économique, mais une mesure juridique exceptionnelle, visant à rétablir les parties dans la situation où elles se trouvaient avant le contrat.

⚖️ En droit contractuel : retour à l’état antérieur

La rescission peut être prononcée :

• Par le juge, lorsqu’un contrat est affecté d’un vice majeur

• Par l’une des parties, si la loi ou le contrat le permet (unilateral rescission)

• Par accord mutuel, en cas de constat amiable du vice

Elle a pour effet d’anéantir rétroactivement le contrat (comme s’il n’avait jamais existé), à la différence de la résiliation, qui ne vaut que pour l’avenir.

Exemples :

• The claimant seeks rescission of the agreement for misrepresentation
  → Le demandeur sollicite l’annulation du contrat pour déclaration mensongère

• Rescission is available in case of fraudulent inducement
  → La rescission est possible en cas d’incitation frauduleuse

• A party may be entitled to rescind a contract if consent was vitiated
  → Une partie peut demander l’annulation si son consentement a été vicié

🧾 Contextes d’usage

• Contrats civils ou commerciaux affectés par une irrégularité

• Contentieux de la validité contractuelle : fraude, dol, violence, incapacité

• Rétablissement de l’équilibre contractuel par annulation

✅ En résumé

• Rescission = annulation rétroactive pour vice du consentement

• À ne pas confondre avec : résiliation (terminaison sans rétroactivité), récession économique

• Effet = retour à l’état initial, comme si le contrat n’avait jamais existé

📌 Le Conseil de TransLex

Avant de traduire rescission, posez-vous ces questions :

• Le contrat est-il entaché d’un vice de consentement ou d’une irrégularité majeure ?

• Est-il question d’une remise en cause rétroactive du contrat ?

• Le contexte concerne-t-il une action en nullité ou une demande d’annulation ?

👉 En droit, rescission = annulation pour cause de vice, pas récession économique.
👉 Sa traduction exige rigueur, car l’effet juridique est radical et rétroactif.