⚠️ Un faux ami diplomatique… souvent mal interprété

Le terme reservation évoque spontanément une réservation de billet ou de chambre d’hôtel. Mais en droit international, notamment dans le cadre des traités multilatéraux, il désigne une notion précise : une réserve, c’est-à-dire une déclaration unilatérale faite par un État lors de la signature, de la ratification ou de l’adhésion à un traité.

👉 L’objectif ? Exclure ou modifier l’effet juridique d’une ou plusieurs dispositions du traité à l’égard de cet État.

⚖️ En droit : limiter l’engagement sans refuser le traité

Une reservation permet à un État de rejoindre un traité sans être lié par toutes ses clauses, sous réserve que le traité l’autorise ou ne l’interdise pas expressément.

Elle doit être :

• Formulée clairement, par écrit

• Compatible avec l’objet et le but du traité (selon la Convention de Vienne de 1969)

• Acceptée ou non par les autres parties

Exemples :

• France made a reservation to Article 4 of the treaty
  → La France a formulé une réserve à l’article 4 du traité

• Reservations cannot be incompatible with the treaty’s object and purpose
  → Les réserves ne doivent pas être incompatibles avec l’objet et le but du traité

• The reservation limits the application of the clause on jurisdiction
  → La réserve limite l’application de la clause relative à la compétence juridictionnelle

🧾 Contextes d’usage

• Droit international public

• Conventions multilatérales (droits de l’homme, traités de paix, commerce)

• Déclarations interprétatives ou restrictives par les États parties

✅ En résumé

• Reservation (dans les traités) = déclaration juridique restreignant l’effet d’une clause

• À ne pas confondre avec : réservation d’un service, place ou logement

• Instrument de souplesse diplomatique, mais juridiquement encadré

📌 Le Conseil de TransLex

Avant de traduire reservation, posez-vous ces questions :

• Le contexte est-il traité international, non commerce ou tourisme ?

• Parle-t-on d’une clause que l’État ne souhaite pas appliquer pleinement ?

• Est-ce une déclaration formelle faite à l’égard des autres parties ?

👉 En droit, reservation = réserve d’État dans un traité, outil juridique et diplomatique.
👉 Sa validité dépend du texte du traité, du consentement des autres États et de la compatibilité avec l’objet du traité.