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Traduction juridique de "sanction" : approbation ou punition ? Un mot à double tranchant

30 Avril 2025 - Faux amis

⚠️ Un faux ami ambivalent… qui peut dire tout et son contraire

Le terme sanction est un exemple classique de mot piégé par la divergence d’évolution entre l’anglais et le français. En français, il désigne essentiellement une punition, une mesure coercitive. Mais en anglais, sanction peut signifier deux choses… opposées :

  1. Une punition : mesure répressive (sanction pénale, économique, disciplinaire)

  2. Une approbation formelle : ratification, validation, confirmation

👉 Cette ambivalence sémantique fait de "sanction" un faux ami redoutable, en particulier dans les textes juridiques et diplomatiques.


⚖️ En droit : contexte déterminant, sens opposés

Le sens exact dépend du verbe qui accompagne le mot ou du contexte institutionnel :

  • To impose sanctions = infliger des sanctions (au sens répressif)

  • To sanction a decision = approuver formellement une décision

Exemples :

  • The UN imposed sanctions on the country
    → L’ONU a imposé des sanctions contre ce pays

  • The court sanctioned the attorney for misconduct
    → Le tribunal a sanctionné l’avocat pour faute professionnelle

  • The board sanctioned the merger unanimously
    → Le conseil a approuvé la fusion à l’unanimité

👉 Il est donc crucial de ne jamais présumer que "sanction" signifie punir sans vérifier le contexte.


🧾 Contextes d’usage

  • Droit pénal et disciplinaire : sanction = punition

  • Droit international / diplomatie : sanctions économiques ou politiques

  • Droit constitutionnel / commercial : sanction = approbation formelle


✅ En résumé

  • Sanction peut signifier :

    • Punition (mesure coercitive)

    • Approbation (validation officielle)

  • À ne pas confondre avec : sanction exclusivement punitive (en français)

  • Sens à vérifier impérativement selon le contexte et le verbe utilisé


📌 Le Conseil de TransLex

Avant de traduire sanction, posez-vous ces questions :

  • Est-ce une mesure punitive imposée par une autorité ?

  • Ou s’agit-il d’une validation officielle (parlement, conseil, autorité) ?

  • Le verbe associé est-il to impose, to approve, to authorize, etc. ?

👉 En droit, sanction peut signifier punir ou approuver, selon le cas.
👉 C’est un faux ami ambigu, qui exige une lecture contextuelle rigoureuse.

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