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Traduction juridique de "seizure" : saisie judiciaire ou crise médicale ?

19 Février 2025 - Faux amis

⚠️ Un faux ami… entre médecine et procédure

Le mot seizure est bien connu en anglais courant pour désigner une crise d’épilepsie. Mais en droit, il prend un tout autre sens : c’est la saisie légale de biens (fonds, documents, immeubles…) opérée par une autorité, souvent dans le cadre d’une enquête, d’un redressement ou d’une procédure d’exécution.


⚖️ En droit : privation légale de biens ou d’actifs

Seizure désigne une mesure de contrainte par laquelle une autorité prend possession d’un bien, de manière temporaire ou définitive.

Exemples :

  • The authorities ordered the seizure of the vehicle
    → Les autorités ont ordonné la saisie du véhicule

  • The court authorized the seizure of bank accounts
    → Le tribunal a autorisé la saisie des comptes bancaires

  • Customs officials seized counterfeit goods
    → Les douanes ont saisi des marchandises contrefaites


🧾 Termes et procédures associés

  • Search and seizure : perquisition et saisie

  • Asset seizure : saisie d’actifs

  • Warrant of seizure : mandat de saisie

  • Seized property : bien saisi


⚠️ Ne pas confondre avec : “saisir une juridiction”

Erreur fréquente chez les juristes francophones : croire que “saisir un juge” se traduit par to seize a court. C’est incorrect.

La bonne formulation est :

  • To refer the matter to a court

  • To bring the case before the judge

  • To file a claim / initiate proceedings

Exemples :

  • The plaintiff referred the matter to the Commercial Court
    → Le demandeur a saisi le tribunal de commerce

👉 Le verbe seize en anglais signifie prendre possession d’un bien, jamais engager une procédure judiciaire.


✅ En résumé

  • Seizure en droit = saisie de biens ou d’actifs, souvent avec mandat ou autorisation

  • À ne pas confondre avec une crise médicale

  • Et surtout : ne jamais traduire “saisir une juridiction” par seize a court


📌 Le Conseil de TransLex

Avant de traduire seizure, posez-vous ces questions :

  • S’agit-il d’une mesure d’exécution ou de coercition sur des biens ?

  • Le terme est-il employé au sens médical ou juridique ?

  • Est-ce qu’il y a risque de confusion avec la saisine d’un tribunal ?

👉 En droit, seizure = privation légale de propriété, pas action judiciaire.
👉 Pour saisir une juridiction, préférez refer the matter to the court.

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