⚠️ Un terme administratif… aux conséquences juridiques majeures

L’expression service of process peut prêter à confusion : « service » évoque une prestation, un département administratif, voire une aide. Pourtant, en droit, il s’agit d’un acte de procédure essentiel : la notification officielle d’un document juridique à une partie (assignation, citation, injonction…).

Cette notification est obligatoire pour garantir le droit à un procès équitable, et souvent soumise à des règles très strictes.

⚖️ En droit : remise formelle d’un acte judiciaire

Le service of process permet à une personne d’être légalement informée qu’une procédure est engagée contre elle. Sans cette notification, la procédure peut être irrecevable.

Exemples :

• The service of process was defective, so the case was dismissed
  → La notification a été irrégulière, donc l’affaire a été classée

• He avoided service of process for weeks
  → Il a évité de se faire notifier l’assignation pendant des semaines

• Proper service of process is a prerequisite for jurisdiction
  → Une notification régulière est une condition préalable à la compétence du tribunal

👉 Ne pas confondre avec legal service (prestations juridiques) : ici, il s’agit d’une étape procédurale formelle.

🧾 Modalités de notification

• Personal service : remise en main propre

• Substituted service : remise à un tiers ou à l’adresse connue

• Service by mail : notification par courrier

• International service of process : notification à l’étranger (souvent via la Convention de La Haye)

✅ En résumé

• Service of process = notification judiciaire d’un acte de procédure

• Il s’agit d’un préalable obligatoire à tout procès contradictoire

• Sa régularité peut conditionner la validité entière d’une procédure

📌 Le Conseil de TransLex

Avant de traduire service of process, posez-vous ces questions :

• Est-on face à une assignation, citation, injonction ou convocation ?

• Le texte parle-t-il de notification légale à une partie adverse ?

• Le contexte relève-t-il d’une procédure contentieuse ou précontentieuse ?

👉 En droit, service of process = notification judiciaire réglementée, pas un simple « service » administratif.
👉 Sans ce service, la procédure est invalide ou inéquitable.