⚠️ Un mot qui semble simple… mais ne l’est pas en droit

Le terme set-off peut sembler intuitif : on pense à une déduction, un ajustement ou une remise. Pourtant, en droit (surtout en matière contractuelle, bancaire ou contentieuse), il désigne une opération strictement encadrée : la compensation légale ou contractuelle entre deux dettes réciproques.

Ce n’est donc pas une simple réduction de facture. Il s’agit d’un mécanisme juridique par lequel une partie annule tout ou partie de sa dette en invoquant une créance de montant équivalent sur l’autre partie.

⚖️ En droit : mécanisme de compensation entre créances croisées

Le set-off intervient lorsque deux parties sont à la fois créancières et débitrices l’une envers l’autre. Sous certaines conditions, la dette peut être compensée automatiquement ou sur décision judiciaire.

Exemples :

• The defendant claimed a set-off for amounts previously overpaid
  → Le défendeur a invoqué une compensation pour des montants payés en trop

• The bank exercised its right of set-off against the client’s account
  → La banque a exercé son droit de compensation sur le compte du client

• Set-off is only available when the debts are mutual and due
  → La compensation n’est possible que si les dettes sont réciproques et exigibles

👉 Il s’agit d’un droit, parfois prévu par la loi, parfois par une clause du contrat.

🧾 Types de set-off

• Legal set-off : compensation prévue par la loi

• Equitable set-off : compensation reconnue par un juge pour éviter une injustice

• Contractual set-off : clause contractuelle autorisant la compensation

• Bank set-off : droit des banques de compenser une dette avec les avoirs du client

✅ En résumé

• Set-off = compensation légale entre deux dettes réciproques

• Ce n’est pas une remise commerciale, ni une réduction arbitraire

• Son application dépend du cadre juridique ou contractuel

📌 Le Conseil de TransLex

Avant de traduire set-off, posez-vous ces questions :

• Les parties ont-elles des dettes croisées, exigibles et certaines ?

• La compensation est-elle prévue par le contrat, ou permise par la loi ?

• Le contexte est-il judiciaire, bancaire, ou commercial ?

👉 En droit, set-off = compensation structurée, pas simple ajustement comptable.
👉 Le recours à une clause de set-off peut avoir de lourdes conséquences en cas de contentieux ou de faillite.

❓ FAQ : Le faux ami « set-off »