⚠️ Un faux ami commercial… avec une portée pénale

Le terme solicitation est souvent mal interprété par les francophones. On pense à un courrier promotionnel, une sollicitation de fonds, voire à une simple proposition commerciale. Mais en droit pénal, surtout en common law, solicitation est une infraction spécifique : celle d’inciter ou de tenter d’amener une autre personne à commettre un crime.

👉 Ce n’est pas l’acte lui-même qui est puni, mais l’incitation, la tentative d’embrigadement.

⚖️ En droit : tentative de complicité active

La solicitation est une infraction dite inchoative : elle punit l’intention criminelle, même si le crime visé n’a jamais été commis. Elle peut viser :

• Un meurtre, un vol, un trafic de drogue, etc.

• L’incitation à la prostitution (dans certaines législations)

• Une demande faite à un tiers d’agir illégalement, même sans exécution

Exemples :

• He was arrested for the solicitation of murder
  → Il a été arrêté pour avoir incité à commettre un meurtre

• Solicitation of a minor is a separate criminal offense
  → L’incitation d’un mineur est une infraction pénale distincte

• The charge of solicitation does not require that the crime was completed
  → L’infraction de sollicitation ne suppose pas que le crime ait été accompli

🧾 Contextes d’usage

• Procédure pénale : accusations d’incitation ou de tentative de complicité

• Infractions liées à la drogue, aux armes, à la prostitution ou au meurtre

• Enquête sur les comportements préparatoires d’une infraction

✅ En résumé

• Solicitation (en droit) = acte d’inciter quelqu’un à commettre une infraction

• À ne pas confondre avec : demande commerciale, requête polie ou marketing direct

• L’infraction peut être punie indépendamment de toute exécution

📌 Le Conseil de TransLex

Avant de traduire solicitation, posez-vous ces questions :

• Le terme est-il utilisé dans un contexte pénal ou purement commercial ?

• Fait-il référence à une tentative de complicité criminelle ?

• Est-il lié à un acte préparatoire ou à une incitation explicite ?

👉 En droit, solicitation = tentative criminelle par incitation, pas opération marketing.
👉 Une mauvaise traduction peut masquer la gravité pénale de l’acte reproché.