⚠️ Un faux ami de procédure… qui ne prend pas de vacances

Le mot stay est souvent associé au séjour (dans un hôtel, une ville…) ou à l’immobilité. En contexte juridique, cette interprétation est trompeuse. En droit procédural, to stay proceedings signifie suspendre temporairement une instance judiciaire, par décision du juge ou effet automatique d’un événement légal.

Le stay est donc un gel juridique, souvent provisoire, qui diffère l’examen du fond.

⚖️ En droit : suspension ordonnée par le juge

Le stay peut être demandé pour diverses raisons : attendre l’issue d’une autre procédure, faciliter une médiation, respecter une immunité temporaire, ou protéger un droit fondamental. Il ne clôt pas l’affaire, mais met entre parenthèses la procédure, parfois pendant des mois ou des années.

Exemples :

• The court ordered a stay of proceedings pending arbitration
  → Le tribunal a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de l’arbitrage

• The defendant requested a stay based on diplomatic immunity
  → Le défendeur a demandé un sursis fondé sur son immunité diplomatique

• A statutory stay applies when bankruptcy is filed
  → Un sursis légal s’applique en cas de dépôt de bilan

👉 Il ne s’agit donc pas d’un arrêt définitif, ni d’un séjour touristique, mais d’une pause procédurale imposée par le droit.

🧾 Contextes d’usage

• Procédures civiles ou commerciales : litispendance, arbitrage en parallèle

• Faillite : gel automatique des poursuites

• Droit pénal international ou administratif : immunités, délais de prescription suspendus

✅ En résumé

• Stay (of proceedings) = sursis à statuer, suspension temporaire

• À ne pas confondre avec : arrêt définitif, séjour, immobilisme

• Ne met pas fin à l’affaire : la procédure reprend à l’issue du sursis

📌 Le Conseil de TransLex

Avant de traduire stay, posez-vous ces questions :

• Le texte évoque-t-il une décision de suspendre temporairement une instance ?

• Le sursis est-il conditionné par un événement extérieur (arbitrage, faillite, immunité) ?

• La procédure est-elle gelée sans être éteinte ?

👉 En droit, stay = sursis à statuer, outil de gestion procédurale, pas voyage ou pause.