⚠️ Un mot formel… souvent mal traduit
Le verbe stipulate est redouté des traducteurs juridiques francophones. Il semble dire : exiger, revendiquer, poser une condition. Or en droit anglo-saxon, to stipulate signifie simplement prévoir expressément une clause dans un contrat, ou convenir de manière formelle d’un point précis.
👉 Ce n’est pas une manifestation unilatérale de volonté, mais une formulation convenue dans un cadre contractuel ou procédural.
⚖️ En droit : prévoir par écrit, formellement
Dans les contrats, règlements, ou accords procéduraux, stipulate marque l’intention des parties de consigner un élément précis, souvent de manière impérative.
Exemples :
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The contract stipulates that payment must be made within 30 days
→ Le contrat prévoit que le paiement doit intervenir sous 30 jours
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It was stipulated that delivery would take place on Monday
→ Il a été convenu que la livraison aurait lieu lundi
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The parties stipulated to the admissibility of the evidence
→ Les parties ont convenu de l’admissibilité des preuves
🧾 Contextes fréquents
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Contrats : clauses obligatoires expressément convenues
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Accords procéduraux : les parties s’accordent sur un point de procédure (ex. : preuve, délai)
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Règlements : règles stipulant des obligations ou exceptions
✅ En résumé
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Stipulate = prévoir, convenir formellement dans un acte juridique
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Ce n’est pas une revendication ou une exigence unilatérale
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Il suppose un accord explicite, souvent écrit, entre les parties
📌 Le Conseil de TransLex
Au moment de traduire stipulate, posez-vous ces questions :
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Est-ce une clause contractuelle formellement prévue ?
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Le texte parle-t-il d’une disposition écrite convenue par les parties ?
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Le contexte est-il juridique, procédural ou réglementaire ?
👉 En droit, stipulate = formuler une clause expresse, pas « revendiquer » ou « conditionner ».
👉 Préférez des traductions comme prévoir, convenir, stipuler (au sens juridique du terme).
❓ FAQ : traduire « stipulate » en droit des contrats
« Stipulate » veut-il dire « exiger » ou « revendiquer » ?
Non, c'est l'erreur classique. To stipulate ne marque pas une exigence unilatérale : il signifie « prévoir expressément » une clause dans un contrat ou « convenir » formellement d'un point précis. Il suppose un accord explicite entre les parties, le plus souvent écrit.
Comment traduire « stipulate » dans une clause contractuelle ?
Par « prévoir » ou « convenir ». The contract stipulates that payment must be made within 30 days devient « le contrat prévoit que le paiement doit intervenir sous 30 jours ». La clause consigne une obligation convenue, souvent de manière impérative.
Que signifie « stipulate » dans un contexte procédural ?
Les parties s'accordent sur un point de procédure. The parties stipulated to the admissibility of the evidence se traduit par « les parties ont convenu de l'admissibilité des preuves ». Il s'agit d'un accord mutuel, pas d'une condition imposée par l'une d'elles.
Peut-on garder le verbe français « stipuler » ?
Oui, au sens juridique strict de « prévoir une clause expresse ». À éviter en revanche : les traductions par « revendiquer » ou « conditionner », qui trahissent l'idée d'accord formel entre les parties au cœur de stipulate.
