⚠️ Un mot formel… souvent mal traduit
Le verbe stipulate est redouté des traducteurs juridiques francophones. Il semble dire : exiger, revendiquer, poser une condition. Or en droit anglo-saxon, to stipulate signifie simplement prévoir expressément une clause dans un contrat, ou convenir de manière formelle d’un point précis.
👉 Ce n’est pas une manifestation unilatérale de volonté, mais une formulation convenue dans un cadre contractuel ou procédural.
⚖️ En droit : prévoir par écrit, formellement
Dans les contrats, règlements, ou accords procéduraux, stipulate marque l’intention des parties de consigner un élément précis, souvent de manière impérative. Cette logique de la clause expresse, où chaque terme engage les parties, relève pleinement de la jurilinguistique appliquée au droit des contrats.
Exemples :
-
The contract stipulates that payment must be made within 30 days
→ Le contrat prévoit que le paiement doit intervenir sous 30 jours
-
It was stipulated that delivery would take place on Monday
→ Il a été convenu que la livraison aurait lieu lundi
-
The parties stipulated to the admissibility of the evidence
→ Les parties ont convenu de l’admissibilité des preuves
🧾 Contextes fréquents
-
Contrats : clauses obligatoires expressément convenues, au sens des dispositions du Code civil sur la formation et les effets des conventions
-
Accords procéduraux : les parties s’accordent sur un point de procédure (ex. : preuve, délai)
-
Règlements : règles stipulant des obligations ou exceptions
✅ En résumé
-
Stipulate = prévoir, convenir formellement dans un acte juridique
-
Ce n’est pas une revendication ou une exigence unilatérale
-
Il suppose un accord explicite, souvent écrit, entre les parties
📌 Le Conseil de TransLex
Avant de traduire stipulate, posez-vous ces questions :
-
Est-ce une clause contractuelle formellement prévue ?
-
Le texte parle-t-il d’une disposition écrite convenue par les parties ?
-
Le contexte est-il juridique, procédural ou réglementaire ?
👉 En droit, stipulate = formuler une clause expresse, pas « revendiquer » ou « conditionner ».
👉 Préférez des traductions comme prévoir, convenir, stipuler (au sens juridique du terme).
❓ FAQ : traduire « stipulate » en droit des contrats
« Stipulate » veut-il dire « exiger » ou « revendiquer » ?
Non, c'est l'erreur classique. To stipulate ne marque pas une exigence unilatérale : il signifie « prévoir expressément » une clause dans un contrat ou « convenir » formellement d'un point précis. Il suppose un accord explicite entre les parties, le plus souvent écrit.
Comment traduire « stipulate » dans une clause contractuelle ?
Par « prévoir » ou « convenir ». The contract stipulates that payment must be made within 30 days devient « le contrat prévoit que le paiement doit intervenir sous 30 jours ». La clause consigne une obligation convenue, souvent de manière impérative.
Que signifie « stipulate » dans un contexte procédural ?
Les parties s'accordent sur un point de procédure. The parties stipulated to the admissibility of the evidence se traduit par « les parties ont convenu de l'admissibilité des preuves ». Il s'agit d'un accord mutuel, pas d'une condition imposée par l'une d'elles.
Peut-on garder le verbe français « stipuler » ?
Oui, au sens juridique strict de « prévoir une clause expresse ». À éviter en revanche : les traductions par « revendiquer » ou « conditionner », qui trahissent l'idée d'accord formel entre les parties au cœur de stipulate.
