⚠️ Un mot trompeur… entre attitude et procédure

Le mot submission peut immédiatement évoquer une attitude de soumission, une docilité, voire une capitulation. Mais en droit, il revêt un tout autre sens, bien plus technique : il désigne une argumentation écrite ou orale présentée devant une juridiction, ou encore, l’acte de soumettre un litige à une autorité compétente.

Il s’agit donc d’un terme procédural, qui n’a rien à voir avec une posture d’infériorité.

⚖️ En droit : exposé d’arguments ou saisine volontaire

Selon le contexte, submission peut signifier :

1. Les conclusions/écritures d’une partie, transmises au tribunal

2. L’acte de soumettre un différend à un juge ou à un arbitre

Exemples :

• Counsel made the following submissions on behalf of the defendant
  → L’avocat a présenté les arguments suivants pour le défendeur

• Written submissions must be filed by Friday
  → Les conclusions écrites doivent être déposées avant vendredi

• The parties agreed to the submission of the dispute to arbitration
  → Les parties se sont accordées pour soumettre le litige à l’arbitrage

👉 Traduire submission par soumission serait erroné dans ces cas : ce n’est pas une attitude, c’est une démarche juridique structurée.

🧾 Deux sens clés à distinguer

• Submissions to a court : exposés d’arguments, équivalents des conclusions/écritures en droit français

• Submission to jurisdiction / arbitration : acte volontaire par lequel une partie accepte de soumettre un litige à une instance donnée

✅ En résumé

• Submission = conclusions écrites ou orales, ou acte de saisine d’une instance

• À ne pas confondre avec soumission au sens moral ou psychologique

• C’est un terme central en procédure civile, pénale ou arbitrale

📌 Le Conseil de TransLex

Avant de traduire submission, posez-vous ces questions :

• Est-on dans un contexte de contentieux, où une partie expose ses arguments ?

• Le texte désigne-t-il l’acte de porter un différend devant une autorité compétente ?

• Y a-t-il risque de confusion avec une idée de capitulation ou de soumission morale ?

👉 En droit, submission = exposé argumenté ou saisine volontaire, pas soumission psychologique.
👉 Un bon réflexe : pensez conclusions ou engagement procédural, selon le contexte.