⚠️ Un faux ami procédural… qui peut tout changer

Le mot summary est souvent compris comme « résumé ». Le terme summary judgment pourrait donc faire penser à un jugement résumé, voire simplifié. En réalité, c’est une procédure essentielle du droit anglo-saxon qui permet de statuer sans procès, lorsque les faits ne sont pas sérieusement contestés.

👉 C’est l’équivalent d’un jugement sans audience complète, rendu sur pièces, sans production de témoignages oraux.

⚖️ En droit : statuer sans procès quand aucun fait n’est litigieux

Le summary judgment permet au juge de rendre une décision rapide sur tout ou partie d’un litige, à condition qu’il n’existe aucun différend sérieux sur les faits matériels. Il s’agit d’un outil de désengorgement judiciaire, mais aussi de stratégie procédurale.

Il est souvent demandé via une motion for summary judgment, accompagnée de preuves écrites (affidavits, contrats, courriels…).

Exemples :

• The defendant filed a motion for summary judgment
  → Le défendeur a déposé une requête en jugement sans procès

• The court granted summary judgment in favor of the plaintiff
  → Le tribunal a statué en faveur du demandeur sans procès complet

• No genuine issue of material fact remained, so summary judgment was appropriate
  → Aucun différend sérieux sur les faits ne subsistait, le jugement sans procès était donc justifié

🧾 Contextes d’usage

• Litiges civils ou commerciaux en common law

• Procédures préalables au procès (pretrial)

• Dossiers sans complexité factuelle

✅ En résumé

• Summary judgment = jugement sur pièces, sans procès complet

• À ne pas confondre avec : résumé de jugement, procédure expéditive sans fond

• Ne peut être accordé que si aucun fait important n’est contesté

📌 Le Conseil de TransLex

Avant de traduire summary judgment, posez-vous ces questions :

• Est-ce une décision rendue avant audience, sur la base de preuves écrites ?

• Le juge estime-t-il qu’il n’y a pas matière à débat contradictoire ?

• Le terme est-il lié à une motion ou une requête préliminaire ?

👉 En droit, summary judgment = statuer sans procès lorsque les faits sont clairs, pas résumer une affaire.
👉 C’est un outil puissant pour éliminer les litiges infondés avant procès.