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Traduction juridique de "to bar a claim" : irrecevabilité ou forclusion, pas barreau

23 Juillet 2025 - Faux amis

⚠️ Un faux ami procédural… à ne pas confondre avec la robe d’avocat

L’expression to bar a claim ne se réfère ni au barreau, ni à une barrière au sens physique. En procédure anglo-saxonne, elle signifie empêcher une demande d’être jugée, en raison d’un obstacle procédural ou juridique : prescription, chose jugée, absence de qualité à agir, etc.

👉 Il s’agit donc d’un mécanisme d’irrecevabilité, comparable à la forclusion ou à une exception de procédure en droit français.


⚖️ En droit : bloquer l’action avant l’examen du fond

Une demande peut être barred dans de nombreuses hypothèses :

  • Time-barred : prescription ou délai de forclusion

  • Res judicata : autorité de la chose jugée

  • Lack of standing : absence d’intérêt ou de qualité pour agir

  • Estoppel : empêchement à se contredire en justice

Exemples :

  • The statute of limitations bars the plaintiff’s claim
    → La prescription rend la demande du demandeur irrecevable

  • His claim is barred by the prior settlement agreement
    → Sa demande est irrecevable en raison de l’accord amiable antérieur

  • The doctrine of estoppel bars the defendant from denying the contract
    → La règle de l’estoppel empêche le défendeur de nier le contrat

👉 Le juge ne statue alors ni sur le fond, ni sur la légitimité de la prétention, mais sur son admissibilité procédurale.


🧾 Contextes d’usage

  • Procédures civiles, commerciales ou constitutionnelles

  • Questions de recevabilité préalables à tout débat au fond

  • Défenses procédurales ou objections liminaires


✅ En résumé

  • To bar a claim = rendre une action irrecevable ou la bloquer pour cause juridique

  • À ne pas confondre avec : barreau (profession), barrière physique ou symbolique

  • Peut découler de la loi, de l’accord des parties ou de principes de procédure


📌 Le Conseil de TransLex

Avant de traduire to bar a claim, posez-vous ces questions :

  • L’action est-elle empêchée pour une raison procédurale (prescription, autorité de la chose jugée) ?

  • Le juge statue-t-il sur la recevabilité, non sur le fond ?

  • Est-il question d’un droit d’agir perdu, expiré ou contractuellement exclu ?

👉 En droit, to bar a claim = irrecevabilité ou extinction du droit d’agir, pas question d’avocats ni de barre de tribunal.
👉 C’est un levier procédural redoutable pour contrecarrer une action dès l’origine.

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