⚠️ Un faux ami discret… mais central dans la jurisprudence

Le verbe to hold est généralement compris comme « tenir » (un objet, une opinion, une position). Mais en droit, et surtout dans les décisions de justice anglo-saxonnes, to hold signifie statuer, décider, juger.

Lorsqu’une cour « holds », cela signifie qu’elle a rendu une décision de droit, une position contraignante sur un point litigieux.

⚖️ En droit : rendre une décision de principe

Le holding désigne la portée normative d’une décision. Ce n’est pas une simple opinion ou un commentaire : c’est la règle de droit dégagée par le tribunal.

Exemples :

• The Supreme Court held that the statute was unconstitutional
  → La Cour suprême a jugé que la loi était inconstitutionnelle

• The court holds that there was no breach of contract
  → Le tribunal décide qu’il n’y a pas eu de violation du contrat

• The judge held in favor of the plaintiff
  → Le juge a statué en faveur du demandeur

👉 Il ne s’agit pas de tenir une position personnelle, mais de rendre une décision judiciaire ayant autorité.

🧾 Contextes d’usage

• Jugements : formulation de la décision proprement dite

• Commentaires juridiques : résumé des enseignements jurisprudentiels

• Doctrine : citation de la règle posée par la cour (the court held that...)

✅ En résumé

• To hold = juger, statuer, rendre une décision de droit

• À ne pas confondre avec : tenir, conserver, posséder

• Implique une autorité normative dans le cadre d’une décision

📌 Le Conseil de TransLex

Avant de traduire to hold, posez-vous ces questions :

• Le sujet est-il une juridiction ou un juge ?

• Le verbe introduit-il une conclusion juridique contraignante ?

• S’agit-il de la décision centrale du jugement ?

👉 En droit, to hold = décider juridiquement, pas simplement tenir.