⚠️ Un faux ami trompeur… entre promesse et entité

Le mot undertaking est redoutable car il ressemble à « entreprise » ou « projet ambitieux ». Pourtant, en droit, il ne s’agit ni d’une société, ni d’une activité commerciale.

Undertaking désigne avant tout un engagement formel, pris par une personne ou une entité, dans un cadre juridique. Cet engagement peut être donné par écrit, verbalement, unilatéralement ou dans un contrat. Il est contraignant.

⚖️ En droit : promesse à portée juridique

Une undertaking est souvent exigée dans des procédures, transactions, ou accords. Elle peut porter sur une obligation de faire, ne pas faire, ou s’abstenir, avec parfois des sanctions en cas de non-respect.

Exemples :

• The borrower gave an undertaking to repay the loan
  → L’emprunteur s’est engagé à rembourser le prêt

• A solicitor’s undertaking is binding
  → L’engagement d’un avocat est juridiquement contraignant

• He made a personal undertaking not to disclose the information
  → Il a pris un engagement personnel de ne pas divulguer l’information

👉 On ne parle donc pas ici d’une entreprise commerciale, mais d’une promesse engageante et formelle.

🧾 Contextes d’usage

• Droit bancaire : promesse de remboursement, d’affectation de fonds

• Procédure judiciaire : engagement de respecter une injonction

• Transactions : promesse écrite annexée à un contrat

✅ En résumé

• Undertaking = engagement juridique formel

• À ne pas confondre avec « entreprise », « projet » ou « tentative »

• Engage la responsabilité de celui qui s’y oblige

📌 Le Conseil de TransLex

Avant de traduire undertaking, posez-vous ces questions :

• Le mot désigne-t-il une promesse précise et contraignante ?

• Est-ce une clause, déclaration ou engagement de procédure ?

• Peut-il être sanctionné en cas de non-respect ?

👉 En droit, undertaking = promesse ayant force obligatoire, jamais une entreprise ni un projet aventureux.