⚠️ Un faux ami… entre médecine et procédure

Le mot seizure est bien connu en anglais courant pour désigner une crise d’épilepsie. Mais en droit, il prend un tout autre sens : c’est la saisie légale de biens (fonds, documents, immeubles…) opérée par une autorité, souvent dans le cadre d’une enquête, d’un redressement ou d’une procédure d’exécution.

⚖️ En droit : privation légale de biens ou d’actifs

Seizure désigne une mesure de contrainte par laquelle une autorité prend possession d’un bien, de manière temporaire ou définitive.

Exemples :

• The authorities ordered the seizure of the vehicle
  → Les autorités ont ordonné la saisie du véhicule

• The court authorized the seizure of bank accounts
  → Le tribunal a autorisé la saisie des comptes bancaires

• Customs officials seized counterfeit goods
  → Les douanes ont saisi des marchandises contrefaites

🧾 Termes et procédures associés

• Search and seizure : perquisition et saisie

• Asset seizure : saisie d’actifs

• Warrant of seizure : mandat de saisie

• Seized property : bien saisi

⚠️ Ne pas confondre avec : “saisir une juridiction”

Erreur fréquente chez les juristes francophones : croire que “saisir un juge” se traduit par to seize a court. C’est incorrect.

La bonne formulation est :

• To refer the matter to a court

• To bring the case before the judge

• To file a claim / initiate proceedings

Exemples :

• The plaintiff referred the matter to the Commercial Court
  → Le demandeur a saisi le tribunal de commerce

👉 Le verbe seize en anglais signifie prendre possession d’un bien, jamais engager une procédure judiciaire.

✅ En résumé

• Seizure en droit = saisie de biens ou d’actifs, souvent avec mandat ou autorisation

• À ne pas confondre avec une crise médicale

• Et surtout : ne jamais traduire “saisir une juridiction” par seize a court

📌 Le Conseil de TransLex

Avant de traduire seizure, posez-vous ces questions :

• S’agit-il d’une mesure d’exécution ou de coercition sur des biens ?

• Le terme est-il employé au sens médical ou juridique ?

• Est-ce qu’il y a risque de confusion avec la saisine d’un tribunal ?

👉 En droit, seizure = privation légale de propriété, pas action judiciaire.
👉 Pour saisir une juridiction, préférez refer the matter to the court.