⚠️ Un mot formel… souvent mal traduit

Le verbe stipulate est redouté des traducteurs juridiques francophones. Il semble dire : exiger, revendiquer, poser une condition. Or en droit anglo-saxon, to stipulate signifie simplement prévoir expressément une clause dans un contrat, ou convenir de manière formelle d’un point précis.

👉 Ce n’est pas une manifestation unilatérale de volonté, mais une formulation convenue dans un cadre contractuel ou procédural.

⚖️ En droit : prévoir par écrit, formellement

Dans les contrats, règlements, ou accords procéduraux, stipulate marque l’intention des parties de consigner un élément précis, souvent de manière impérative.

Exemples :

• The contract stipulates that payment must be made within 30 days
  → Le contrat prévoit que le paiement doit intervenir sous 30 jours

• It was stipulated that delivery would take place on Monday
  → Il a été convenu que la livraison aurait lieu lundi

• The parties stipulated to the admissibility of the evidence
  → Les parties ont convenu de l’admissibilité des preuves

🧾 Contextes fréquents

• Contrats : clauses obligatoires expressément convenues

• Accords procéduraux : les parties s’accordent sur un point de procédure (ex. : preuve, délai)

• Règlements : règles stipulant des obligations ou exceptions

✅ En résumé

• Stipulate = prévoir, convenir formellement dans un acte juridique

• Ce n’est pas une revendication ou une exigence unilatérale

• Il suppose un accord explicite, souvent écrit, entre les parties

📌 Le Conseil de TransLex

Avant de traduire stipulate, posez-vous ces questions :

• Est-ce une clause contractuelle formellement prévue ?

• Le texte parle-t-il d’une disposition écrite convenue par les parties ?

• Le contexte est-il juridique, procédural ou réglementaire ?

👉 En droit, stipulate = formuler une clause expresse, pas « revendiquer » ou « conditionner ».
👉 Préférez des traductions comme prévoir, convenir, stipuler (au sens juridique du terme).