⚠️ Un faux ami financier… souvent pris au pied de la lettre

Le terme term sheet pourrait être traduit littéralement par « fiche des conditions » ou « fiche technique ». Cette interprétation est trompeuse. En réalité, dans les domaines financier, juridique ou entrepreneurial, il s’agit d’un document provisoire qui récapitule les termes clés d’un accord en cours de négociation.

👉 Il sert à poser les bases d’une opération, avant la rédaction d’un contrat définitif : acquisition, levée de fonds, partenariat stratégique…

⚖️ En droit : outil de pré-négociation, non contraignant (sauf exceptions)

Le term sheet est souvent une lettre d’intention structurée, parfois appelée heads of terms ou memorandum of understanding (MoU). Il permet aux parties :

• De s’accorder sur les éléments essentiels (prix, échéances, gouvernance…)

• D’éviter les malentendus en amont

• De gagner du temps dans la rédaction du contrat définitif

Il peut être juridiquement non contraignant, sauf pour certaines clauses (confidentialité, exclusivité, droit applicable…).

Exemples :

• The parties signed a term sheet outlining the main conditions of the deal
  → Les parties ont signé une lettre d’intention résumant les conditions principales de l’opération

• A term sheet is not a binding contract, but a basis for further negotiation
  → Un term sheet n’est pas un contrat contraignant, mais une base de discussion

• The final agreement deviated from the original term sheet
  → L’accord final a divergé du projet initial

🧾 Contextes d’usage

• Fusions-acquisitions (M&A)

• Levées de fonds / capital-investissement

• Projets de coentreprise, contrats de licence ou de partenariat

✅ En résumé

• Term sheet = document provisoire de négociation, non engageant dans son ensemble

• À ne pas confondre avec : fiche technique, tableau de caractéristiques

• Sert à structurer une négociation commerciale ou financière

📌 Le Conseil de TransLex

Avant toute traduction de term sheet, posez-vous ces questions :

• S’agit-il d’un document d’intention structurant une future opération ?

• Le texte évoque-t-il des négociations commerciales ou financières ?

• Certaines clauses du document sont-elles contraignantes ?

👉 En droit, term sheet = lettre d’intention détaillée, socle de l’accord futur, pas fiche descriptive.
👉 Sa rédaction demande précision et stratégie, car elle influence les futures obligations.

❓ FAQ : Traduire "term sheet" en droit des affaires