⚠️ Un faux ami solennel… qui n’a rien d’un empêchement banal
Le mot impeachment peut, à première vue, sembler signifier empêchement en français : incapacité temporaire, obstacle à l’exercice d’une fonction, contretemps… Mais dans les systèmes juridiques anglo-saxons, notamment aux États-Unis, impeachment désigne une procédure solennelle de mise en accusation d’un haut responsable (président, juge fédéral, etc.) par le pouvoir législatif.
👉 Ce n’est pas un obstacle fonctionnel, mais un acte politique et juridique majeur, pouvant aboutir à la destitution.
⚖️ En droit constitutionnel : accusation formelle par une chambre parlementaire
L’impeachment s’effectue en deux étapes :
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Mise en accusation par la chambre basse (House of Representatives)
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Procès en destitution devant la chambre haute (Senate)
Ce mécanisme repose souvent sur des motifs tels que high crimes and misdemeanors, une formule juridique ouverte à interprétation.
Exemples :
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The House voted to impeach the President
→ La Chambre des représentants a voté la mise en accusation du Président
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Impeachment does not remove the official from office
→ L’impeachment ne suffit pas à destituer le responsable
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The Senate acquitted the impeached official
→ Le Sénat a acquitté le responsable mis en accusation
👉 Il ne s’agit donc pas d’un empêchement personnel ou technique, mais d’une procédure solennelle de responsabilité politique.
🧾 Contextes d’usage
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Constitution des États-Unis et de certains États fédérés
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Responsabilité des membres du pouvoir exécutif ou judiciaire
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Affaires emblématiques : Nixon, Clinton, Trump…
✅ En résumé
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Impeachment = procédure d’accusation officielle par une chambre parlementaire
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À ne pas confondre avec : empêchement, empêchement médical, contrainte logistique
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Peut conduire à la destitution, mais pas automatiquement
📌 Le Conseil de TransLex
Avant de traduire impeachment, posez-vous ces questions :
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Le texte parle-t-il d’un haut responsable politique ou judiciaire ?
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Est-on dans un cadre institutionnel bicaméral ?
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Le processus suit-il une logique d’accusation formelle suivie d’un procès ?
👉 En droit, impeachment = mise en accusation institutionnelle, pas simple empêchement.
❓ FAQ : Traduire "impeachment" en droit constitutionnel
"Impeachment" veut-il dire empêchement ?
Non, c'est le faux ami à éviter. L'impeachment n'est ni une incapacité temporaire ni un contretemps logistique : c'est une procédure solennelle de mise en accusation d'un haut responsable par le pouvoir législatif.
Comment traduire "impeachment" et "to impeach" ?
Selon le contexte, on rend impeachment par mise en accusation ou procédure de destitution, et to impeach par mettre en accusation. Ainsi « the House voted to impeach the President » devient la Chambre des représentants a voté la mise en accusation du Président.
L'impeachment entraîne-t-il automatiquement la destitution ?
Non. La procédure se déroule en deux temps : mise en accusation par la chambre basse, puis procès devant le Sénat. L'impeachment seul ne destitue pas ; « the Senate acquitted the impeached official » illustre qu'un acquittement reste possible.
Sur quels motifs repose la procédure ?
Elle s'appuie souvent sur la formule high crimes and misdemeanors, expression juridique volontairement ouverte. Le traducteur doit préserver cette portée institutionnelle plutôt que d'évoquer un simple empêchement personnel ou médical.
