⚠️ Un faux ami moral… mais à portée constitutionnelle

Le mot pardon évoque spontanément une excuse dans la vie courante — « je te demande pardon » — ou un geste de réconciliation personnelle. En droit pénal anglo-saxon, cependant, un pardon est une mesure de clémence officielle, qui efface, annule ou suspend les effets d’une condamnation pénale.

👉 Il ne s’agit donc ni d’un aveu, ni d’une excuse, mais d’un acte unilatéral de pouvoir exécutif, souvent exercé par un chef d’État, un président ou un gouverneur — à l’opposé d’une procédure de destitution.

⚖️ En droit : effacer ou neutraliser une condamnation

Un pardon peut intervenir :

• Avant condamnation (rarement) : pour interrompre une procédure engagée contre une personne mise en accusation

• Après condamnation : pour annuler tout ou partie des effets de la peine

• Symboliquement : pour réhabiliter une personne ou reconnaître une erreur judiciaire

Il peut être conditionnel ou absolu, et ne supprime pas forcément les conséquences civiles, administratives ou sociales.

Exemples :

• The President granted a full pardon to the whistleblower
  → Le président a accordé une grâce totale au lanceur d’alerte

• A pardon does not mean the person is innocent
  → Une grâce ne signifie pas que la personne est innocente

• She applied for a presidential pardon after serving ten years
  → Elle a demandé une grâce présidentielle après dix ans de détention

🧾 Contextes d’usage

• Droit pénal et droit constitutionnel

• Exercice du pouvoir de clémence

• Justice politique, humanitaire ou symbolique

✅ En résumé

• Pardon = grâce judiciaire, acte d’effacement d’une condamnation

• À ne pas confondre avec : excuse morale, demande de réconciliation, contrition personnelle

• Peut être total ou partiel, avant ou après condamnation, mais toujours formel et politique

📌 Le Conseil de TransLex

Avant de traduire pardon, posez-vous ces questions :

• Est-ce une décision officielle d’un pouvoir exécutif ?

• Vise-t-elle à annuler une condamnation ou alléger ses effets ?

• Le texte évoque-t-il justice, clémence, réhabilitation ou effacement judiciaire ?

👉 En droit, pardon = grâce institutionnelle, pas acte d’humilité.
👉 Il engage souvent des enjeux juridiques, politiques et symboliques majeurs.

❓ FAQ : traduire le terme juridique « pardon »