Dernier projet - Traduction française d’une consultation juridique sur la validité d’un contrat au regard du droit de la prescription de Singapour
- Written by The TransLex Team
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Notre client nous a confié la traduction d’une consultation d’une dizaine de pages dans le cadre d’un contentieux relatif à la validité d’un contrat de prêt souscrit par une entreprise.
La consultation s’attardait sur les éléments essentiels à la formation d’un contrat en common law (une offre, son acceptation, une intention commune de s’engager et une juste contrepartie) et sur des considérations tenant à la loi gouvernant les règles de prescription en application de règles de conflit de loi.
Quelques notions clés évoquées (propres au contexte) :
- consideration > contrepartie
- corporate purpose > objet social
- time-barred claim > action prescrite
- conflict of law provisions > règles de conflits de loi
- public policy > ordre public
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