Dernier projet - Traduction française d’une consultation juridique sur la validité d’un contrat au regard du droit de la prescription de Singapour

Notre client nous a confié la traduction d’une consultation d’une dizaine de pages dans le cadre d’un contentieux relatif à la validité d’un contrat de prêt souscrit par une entreprise.

La consultation s’attardait sur les éléments essentiels à la formation d’un contrat en common law (une offre, son acceptation, une intention commune de s’engager et une juste contrepartie) et sur des considérations tenant à la loi gouvernant les règles de prescription en application de règles de conflit de loi.

Quelques notions clés évoquées (propres au contexte) : 

  • consideration > contrepartie
  • corporate purpose > objet social
  • time-barred claim > action prescrite
  • conflict of law provisions > règles de conflits de loi
  • public policy > ordre public

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