Dernier projet - Traduction anglaise d'une assignation dans le cadre d'un contentieux foncier

En effet, la promesse de vente était logiquement soumise à la condition suspensive de l’obtention du permis de construire correspondant, et une indemnité d’immobilisation avait été versée par le bénéficiaire de la promesse et placée sur un compte séquestre.

Or, après plusieurs reports dus notamment à la crise sanitaire, avenants à la promesse, modifications des plans et interventions de professionnels, la demande de permis de construire a finalement pu être déposée en mairie, mais a fait l’objet d’un refus pour non-respect du plan local d’urbanisme.

Le bénéficiaire de la promesse poursuit dès lors le promettant pour obtenir la restitution de l’indemnité d’immobilisation, le promettant refusant de rembourser cette somme, estimant que c’est par la faute du bénéficiaire que le permis de construire a été refusé. Affaire à suivre !

Quelques notions clés (propres au contexte) :

• assignation devant le Tribunal judiciaire > summons before the Judicial Court
• promesse unilatérale de vente > agreement to sell
• condition suspensive > condition precedent
• avenant > amendment
• demande de permis de construire > building permit application
• indemnité d’immobilisation > option fee
• compte séquestre > escrow account